Messagepar justedroit » 06 oct. 2022, 07:45
Bonjour Zz3601,
Si donc l'entreprise en question est une place de marché, c'est le vendeur qui doit s'obliger au remboursement du prix des chaussures en regard de la garantie légale du défaut de conformité par laquelle il est tenu.
Lui ensuite, de se retourner auprès de son fournisseur s'il entend ainsi.
Par contre, si le vendeur initial, fabricant en l'espèce, annonce à l'achat de l'article qu'il offre sa garantie de remboursement en cas d'un défaut de conformité de son article, c'est seulement alors à lui, que s'applique la mise en oeuvre de la garantie qui n'est plus celle légale mais commerciale, généralement aux mêmes vertus que celle-ci, au point de vouloir abusivement les faire confondre.
Enfin, pour répondre précisément à votre question de savoir quel texte Loi s'applique au mail de la mise en cause qui vous atteste que vous serez heureux d'apprendre que votre remboursement a été validé et sera recrédité sous peu, tient à mon sens, d'une part, pour la preuve à invoquer comme rappel à ce mail, de l'article 1358 du Code civil qui dispose que :
« Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen » ;
Et d'autre part, pour l'obligation que cette entreprise s'est obligée (de vous rembourser alors que vous en êtes en attente), tient du deuxième alinéa de l'article 1353 du même Code précité :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Et, si comme je le crains, il vous est répondu qu'il s'agit d'une erreur d'appréciation de leur part, d'une erreur humaine laquelle est admise, répliquez que le texte contenu dans ce mail n'a fait l'objet d'aucune rectification depuis la date de son envoi comme il l'aurait dû l'être en ce cas, ce qui constitue sa double validation.