Achat véhicule et vice caché

[Bekiks]

Bonjour !

Voilà, j'ai acheté il y a quelques jours un véhicule, et je me suis rendu compte, ce matin, que les deux portes arrières de ce même véhicules ne se verrouille pas (donc serrures électrique défectueuse) et j'ai regardé, c'est un problème fréquent sur ce type de modèle... Je l'amène donc bientôt au garage pour en avoir la certitude, mais je voulais savoir si cela était considéré comme un vice caché, en sachant que rien ne m'a été dis, alors qu'ils savaient pertinemment l'existence de ce problème.

[justedroit]

Bonjour Bekiks,
Vous nous indiquez pas l'essentiel pour tenter vous répondre au mieux à votre interrogation, et non seulement se contenter de dire si oui ou non votre véhicule est porteur du vice caché de la chose vendue :

-Date d'achat du véhicule.
-Véhicule d'occasion ou neuf.

[Bekiks]

Bonjour Bekiks,
Vous nous indiquez pas l'essentiel pour tenter vous répondre au mieux à votre interrogation, et non seulement se contenter de dire si oui ou non votre véhicule est porteur du vice caché de la chose vendue :

-Date d'achat du véhicule.
-Véhicule d'occasion ou neuf.

Ah ! Désolé en effet, du coup je l'ai acheté le 11/04, d'occasion à un particulier. Et la voiture est passé au contrôle technique (le 25/03) sans que rien ne soit relevé

[justedroit]

Bonjour Bekiks,
S'agissant donc d'un véhicule d'occasion acquit le 11/04 avec ses serrures électriques des portes arrière défectueuses, ne constituent pas de fait un vice caché de la chose vendue, dés lors que ce véhicule n'est pas impropre à l'usage auquel on la destine (il n'est pas en panne ou n'a pas un défaut tel que vous ayez des difficultés à vous en servir).

Ma suggestion est donc d'abord, de vérifier si votre probable garantie commerciale prend en compte ce genre de réparation, à défaut de quoi ensuite, d'actionner un ou plusieurs des 3 leviers à votre disposition.

Le premier de ces leviers est, la réticence dolosive ou DOL par réticence, en raison du silence du vendeur qui ne vous a pas signalé ce problème de verrouillage des portes arrières dudit véhicule, alors qu'il ne pouvait l'ignorer, et que cela représente pour vous, une absence de sécurité pour vos enfants et/ou pour ceux des autres susceptible pour ces derniers d'engager votre responsabilité civile d'un possible danger, que le sachant vous n'avez pas empêché.

Cette situation est prévue au deuxième alinéa de l'article 1137 du Code civil qui dispose que :

« Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».

Ainsi, si vous êtes en mesure de prouver que cela était intentionnel de la part du vendeur, vous pouvez obtenir pour le moins, un dédommagement équivalent au montant de la réparation, et tout au plus, la résolution du contrat de vente avec restitution des sommes versées.

Le second de ces leviers est, le défaut de conformité, qui est la seconde garantie légale par laquelle le vendeur est tenu pendant deux ans à compter de la date d'acquisition du véhicule, et s'agissant d'un bien d'occasion, le consommateur n'a pas à prouver sa présence au jour de son acquisition pendant ses 12 premiers mois, mais seulement le dénoncer en se référant à l'article L217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».

Et évoquant que ce défaut ne répond pas aux critères de conformité visés aux 1° et 6° du paragraphe I de l'article L217-5 du même Code précité, ainsi résumé :

"En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

-Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

-Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage » ;

en vertu de l'article L217-8 du Code de la consommation qui dispose que :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section » ;

vous demandez la mise en conformité du bien.

Enfin, le troisième levier, consiste à soulever au vendeur en premier lieu, la garantie légale de conformité, et substantiellement la réticence dolosive du vendeur .

Bonne discussion mais en cas d'échec, toute demande au vendeur au fait de votre droit de consommateur, doit lui être présentée par LRAR.

[François38]

S'agissant donc d'un véhicule d'occasion acquit le 11/04 avec ses serrures électriques des portes arrière défectueuses, ne constituent pas de fait un vice caché de la chose vendue, dés lors que ce véhicule n'est pas impropre à l'usage auquel on la destine (il n'est pas en panne ou n'a pas un défaut tel que vous ayez des difficultés à vous en servir).

Cela ne constitue pas un vice caché car l'acheteur aurait pu (du, à vrai dire) le découvrir par un examen superficiel lors de l'essai.

Ma suggestion est donc d'abord, de vérifier si votre probable garantie commerciale prend en compte ce genre de réparation, à défaut de quoi ensuite, d'actionner un ou plusieurs des 3 leviers à votre disposition.

Vous répondez sans avoir lu, visiblement : achat à un particulier.
Ergo, vos développements sur la garantie commerciale et la garantie légale de conformité sont sans objet.

[justedroit]

Je vous remercie François38 de m'avoir signalé que le vendeur était un particulier ayant en tête le premier post de notre internaute qui disait, je cite : "j'ai regardé, c'est un problème fréquent sur ce type de modèle... Je l'amène donc bientôt au garage pour en avoir la certitude" ; me laissant à penser qu'il s'agissait d'un professionnel.

La démonstration reste valable pour le DOL et le vice caché que vous dites inopérant car l'acheteur aurait du le découvrir par un examen superficiel lors de l'essai, alors qu'il peut-être combattu non seulement par le fait que l'examen du verrouillage des portes arrières n'est quand même pas un examen courant se préoccupant davantage de tout le reste du véhicule ce, d'autant que le contrôle technique était OK alors que de mémoire les sécurités des portes doivent être vérifiées, que le vendeur peut se retourner contre celui initial s'agissant d'un vice courant à ce type de véhicule, que le vice apparent existe si l'acheteur ne pouvait s'imaginer son ampleur.

[noss8]

Les seuls points de contrôle sont:
Portes et poignées de porte
Portière, charnières, serrures ou gâches détériorées
Mineure
Une portière ne s'ouvre ou ne se ferme pas correctement
Majeure
Une portière est susceptible de s'ouvrir inopinément ou ne reste pas fermée (portes coulissantes)
Majeure
Portière, charnières, serrures ou gâches manquantes ou mal fixées
Majeure
Portière détériorée susceptible de provoquer des blessures
Majeure
Une portière est susceptible de s'ouvrir inopinément ou ne reste pas fermée (portes pivotantes)

Rien sur le verrouillage.

[justedroit]

Merci de ce détail noss8 mais si le mot verrouillage des portes n'est pas mentionné dans cette liste, celle-ci indique tout de même que constitue un défaut une "portière qui ne s'ouvre ou ne se ferme pas correctement" sans préciser pour autant ce que signifie correctement, que l'on est en droit de penser que correctement est une portière verrouillée.

Qu'au surplus, est considérée comme défaut majeur, une portière susceptible de s'ouvrir inopinément, ce qui laisse entendre que sans être verrouillée elle peut s'ouvrir inopinément ou que si elle était verrouillée elle empêcherait son ouverture même si pour ce cas, il s'agit de portières pivotantes.

[noss8]

"portière qui ne s'ouvre ou ne se ferme pas correctement"
le contrôle s'effectue au niveau de la gâche et de la serrure, si le verrouillage bloquait l'ouverture, ce serait un défaut.

[François38]

Jd'autant que le contrôle technique était OK alors que de mémoire les sécurités des portes doivent être vérifiées,

Non, ce qui est vérifié c'est le fonctionnement des ouvrants (qui ne doivent pas pouvoir s'ouvrir accidentellement en marche, ou restés fermés en cas d'accidents).
Ici il est question du verrouillage dit "centralisé", à l'arrêt, cela ne relève pas de la sécurité de circulation et donc pas du contrôle technique.