Achat VEFA - FANON - Chantage aux clés

[NoisyVefa]

Bonjour,

J'ai acheté en VEFA un appartement à Noisy le Grand avec le promoteur SARL FANON.
J'ai signé chez le notaire en 2019 avec une date de livraison prévue 1er trimestre 2021.
Nous arrivons bientôt à 2 ans de retard avec un promoteur qui a annoncé des dates de remises de clés dès le mois de mai 2022 pour décaler à chaque de 1 mois en 1 mois puis passer par une pré-livraison en aout et en retardant encore jusqu'en octobre.
Lors de la pré-livraison en aout 2022 ,j'ai émis des réserves. Lorsque je me présente à la livraison, la plupart des réserves n'ont pas été traitées et le promoteur m'indique clairement qu'il n'a pas l'intention de traiter la plupart de mes réserves. (exemple poignée de la porte d'entrée inscrite sur la notice, il refuse de la mettre). Il s'énerve, à chaque réserve, ne veut pas les noter bref la livraison se passe très mal.
Aux vues de sa réaction, du fait qu'il m'annonce qu'il ne traitera pas un certain nombre de mes réserves et de la relation catastrophique que nous entretenons depuis plus de 2 ans, je décide de ne pas remettre le chèque et de le consigner. Il s'énerve mais me remet mon pv de livraison.

Sauf qu'aujourd'hui il a annoncé a d'autres copropriétaires qu'il ne remettra pas les clés même sur présentation de l'attestation de consignation. Que faire pour faire appliquer la loi sans partir dans des procédures juridiques qui vont durer 6 mois 1 an ? Les procédures auront lieu cependant j'ai besoin de récupérer mes clés au plus vite. J'ai versé la totalité de l'argent, je vais commencer à payer le remboursement de mon prêt.

[justedroit]

Bonjour NoisyVefa,
En premier lieu, il faut adresser une LRAR factuelle gardant copie à votre promoteur, lui rappelant :

-que le droit vous est acquit pour consigner même si les désordres qui affectent l'ouvrage sont mineurs,

-qu'au sein de l'article R261*14 du Code de la construction et de l'habitation, il est dit que le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

-qu'il est de jurisprudence constante que la consignation vaut paiement, vous autorisant ainsi à ce que les clés du bien vous soient remis nonobstant le non paiement du solde,

-que l'absence de remise des clés constitue un retard de livraison vous permettant de lui réclamer une indemnisation prévue au contrat (désignez l'article qui doit le stipuler).

Concluant, qu'en cas de fin de non recevoir ou défaut de manifestation de sa part sous un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente recommandée, vous entendez entreprendre d'abord une procédure d'urgence au gain de votre légitime prétention.

Voilà ! Et si cette mise en demeure reste lettre morte, cette procédure sera votre passage obligé.

[NoisyVefa]

Bonjour,

Merci justedroit, pour votre retour.
J'ai à ce jour adressé 2 courriers recommandés au promoteur immobilier qui sont restés sans réponse.
Je ne vois en effet plus que la procédure d'urgence mais elle n'a d'urgence que le nom car les avocats que j'ai contacté m'annoncent un délai pouvant aller jusqu'à un an.
C'est lui qui est en tord mais c'est moi qui vais en faire les frais.
J'irai cependant jusqu'à la procédure car il n'est pas question de céder à son chantage.

[justedroit]

Bonjour NoisyVefa,
Effectivement, le référé n'est plus ce qu'il était, et vous avez à avancer ses frais.

Par contre, il n'est pas dit que la procédure puisse même être introduite car souvent la partie adverse qui, la voyant se concrétiser, préfère ne pas l'entamer à ses tords, les réparant …. amiablement.