Je suis actuellement en cours d'achat VEFA et je souhaiterais obtenir des informations relatives à une phrase stipulée dans mon contrat de réservation. En effet, dans le paragraphe concernant le financement du logement par le réservataire, il est stipulé :
Ce que je comprends donc; c'est qu'à défaut d'obtenir un financement, le présent contrat sera réfuté comme anéanti et ce, sans, justification d'une part ou de l'autre (soit aussi bien du réservataire, que du réservant). Ce qui signifie que je n'ai même pas à envoyer de lettre de refus au promoteur afin de me libérer du contrat de réservation ?Le RESERVATAIRE justifiera au RESERVANT de ces dépôts de demande de prêts auprès desdits organismes bancaires.
Par suite, le présent contrat est soumis à la condition suspensive de l’obtention par le Réservataire au plus tard dans les 6 mois suivant la signature des présentes, du ou des prêts sus-indiqués par la notification ou remise contre récépissé qu’il lui fera pour chacun des crédits, d’une offre émanant du prêteur, et parfaitement régulière au sens des articles L.312-7 et L.312-8 du Code de la Consommation et article L.312-9.
A défaut, dans le délai prescrit, d'obtention d'une ou plusieurs offres de prêt dont il est fait mention au paragraphe 2 du présent article, le présent contrat serait anéanti, après mise en demeure de justifier d’un financement, sans indemnité ni de part ni d’autre, ni formalité : en ce cas, le dépôt de garantie versé par le Réservataire sera restitué selon des modalités identiques à celles énoncées en d) du paragraphe
Merci beaucoup pour vos réponses.
Que faire en cas de litige ?
