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Achat VEFA et manque d'informations du promoteur

Theoask
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Achat VEFA et manque d'informations du promoteur

Messagepar Theoask » 12 sept. 2023, 12:29

Bonjour,

Mon épouse et moi sommes en train d'acheter un appartement en VEFA. Le crédit est en place et les travaux de construction n'ont pas encore commencé.
Nous avons versé le dépôt de garantie au notaire
Mais nous venons de remarquer dans le projet d'acte de vente qu'il y aurait un nombre important de logements sociaux dans la résidence et dans le même bâtiment.
Du coup nous avons demandé à nous rétracter. Le promoteur immobilier ne nous a jamais communiqué l'information sur la composition des logements.
Peut-on récupérer notre dépôt de garantie?

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valioud
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Re: Achat VEFA et manque d'informations du promoteur

Messagepar valioud » 13 sept. 2023, 20:07

Vous ne précisez aucune chronologie dans votre récit. Il est donc difficile de répondre.

Mais le dépôt de garantie est restitué à l'acheteur sans pénalité dans un délai de 3 mois et dans les conditions suivantes :
  • Le prêt est refusé par la banque (condition suspensive)
  • Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire
  • Le prix de vente est supérieur de plus de 5 % au prévisionnel révisé
  • Différence anormale entre le contrat de vente et les prévisions du contrat préliminaire
La résiliation parce que l'on est contre la mixité sociale n'entre pas en ligne de compte.


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