FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

ACHAT IMMO VICE CACHE/DOL CAR PROCEDURE JUDICIAIRE EN COURS

moun64
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 5
Enregistré le : 29 déc. 2014, 15:12

ACHAT IMMO VICE CACHE/DOL CAR PROCEDURE JUDICIAIRE EN COURS

Messagepar moun64 » 20 janv. 2015, 15:41

Bonjour je viens vers vous pour des conseils.

Je vais faire le plus rapide.

Achat appartement avril 2014.
Juillet 2014 courrier convocation TGI Assignation en référé.

Les voisins du dessous se plaignent du nuisances sonores. Notre sol est en carrelage. On découvre qu'en fait l'assignation à la base était destinée à notre vendeuse. Mais du fait de la vente en tant que nouveau propriétaire eh bien elle nous est adressée.

L'expert a fait les mesures. En effet défaut dans certaines pièces pas d’isolation phonique. Montant des travaux estimés à 7500 euros en gros.

Nous avions contacté à l'époque la notaire la vendeuse nous a bien caché qu'il y avait une procédure c'est un dol.

Bon aujourd'hui nous sommes en plein questionnement. Nous pensions contacter la vendeuse et lui réclamer la somme de 7500 euros et faire les travaux. Est ce possible ?

Nous ne voulions pas prendre d'avocat car nous avons d'autres dépenses à prévoir notamment l'arrivée de notre premier enfant ... Mais d'un autre côté peut on régler cette affaire sans être représenté ?

Sachant que sur l'assignation tout est au nom de notre vendeuse sauf lorsqu'il est mentionné que nous sommes les propriétaires actuels. Du coup les voisins vont demander des dommages et intérêts à notre vendeuse. Donc je ne sais même pas sil il est possible de négocier nous avec la vendeuse pour qu'elle paie les travaux et éviter ainsi que nous nous retournons contre elle ?

J’espère être claire... cette affaire me ronge

Merci

le réboussié
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 48
Enregistré le : 16 févr. 2014, 18:16

Re: ACHAT IMMO VICE CACHE/DOL CAR PROCEDURE JUDICIAIRE EN CO

Messagepar le réboussié » 23 janv. 2015, 12:03

Bonjour Moun 64,
je ne sais pas si dans votre acte de vente il y a une clause de non garantie des vices cachés. Après, je pense que vous pouvez prendre contact avec l'ADIL (association de défense des investisseurs ou locataires). Il y a des permanences gratuites dans chaque département. Ils pourront peut être vous renseigner.
Regardez également la procédure d'assignation. Vous avez un site sur le net (mais je ne sais plus le nom). Ils s'occupent de la procédure et ce n'est pas très cher.
Après, je pense que vous pouvez également recontacter le notaire et lui demander ce qu'il en pense. Vous avez également des permanences gratuites d'avocat et d'huissier dans chaque département. On vous expliquera au moins les procédures possibles.
cordialement.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


moun64
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 5
Enregistré le : 29 déc. 2014, 15:12

Re: ACHAT IMMO VICE CACHE/DOL CAR PROCEDURE JUDICIAIRE EN CO

Messagepar moun64 » 23 janv. 2015, 15:14

le réboussié a écrit :Bonjour Moun 64,
je ne sais pas si dans votre acte de vente il y a une clause de non garantie des vices cachés. Après, je pense que vous pouvez prendre contact avec l'ADIL (association de défense des investisseurs ou locataires). Il y a des permanences gratuites dans chaque département. Ils pourront peut être vous renseigner.
Regardez également la procédure d'assignation. Vous avez un site sur le net (mais je ne sais plus le nom). Ils s'occupent de la procédure et ce n'est pas très cher.
Après, je pense que vous pouvez également recontacter le notaire et lui demander ce qu'il en pense. Vous avez également des permanences gratuites d'avocat et d'huissier dans chaque département. On vous expliquera au moins les procédures possibles.
cordialement.


Eh bien j'ai déjà rencontré à deux reprises des juristes mais ils ne sont pas spécialisés dans l'immobilier du coup pas de réponse.

La notaire dès le début nous l'avons contacté pour elle il s'agit d'un vice la propriétaire aurait dû en informer lors de l'acte de vente.

Pas de clause donc déjà rassurée.

En fait nous voulions surtout savoir si la seule solution et de se retourner contre la vendeuse...

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Achat et construction »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 6 invités

En savoir plus