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Achat auto problème de bon de commande et crédit

Umi Umi
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Enregistré le : 28 juil. 2020, 16:22

Achat auto problème de bon de commande et crédit

Messagepar Umi Umi » 28 juil. 2020, 16:51

Bonjour,

Le 23/07/20 nous avons signé un bon de commande pour l'achat d'un véhicule d'occasion dans une concession Citroën Select.
Nous avons plusieurs doutes concernant ce bon de commande.
Le kilométrage indiqué pour notre véhicule de reprise est de 30000 Km alors qu'en réalité la voiture en a 34000.
La vendeuse nous a proposé un crédit affecté avec soi-disant un taux très intéressant sans nous informer des assurances en supplément (18€/mois sur 36 mois). Elle a aussi été dans l'impossibilité de nous fournir les documents nécessaires au crédit. Ainsi sur le bon de commande il est stipulé achat à "crédit" et non "comptant" ou "prêt personnel". Par contre nous n'avons pas signé les documents d'acceptation du crédit.
Nous serons livrés le 12/08/20 et la concession accepte de reprendre notre véhicule de reprise le 05/08/20 (date d'expiration de son contrôle technique).

Le lendemain, ayant des questions sur le crédit et ayant trouvé un crédit auto plus intéressant ailleurs, nous sommes retournés à la concession. La vendeuse en question était partie en vacances, un collègue l'a contacté par téléphone et nous l'a passé. Elle m'a dit qu'elle était en congés. Elle a ajouté de la recontacter elle (et non se collègues) une fois que nous serions décidés pour le crédit et qu'elle ferait les modifications du bon de commande.
Le lundi 27/07/20, nous avons tenté de la joindre à trois reprises (en laissant des messages) sans réponse.
Le mardi 28/07/20 nous sommes passés à la concession. Un commercial nous a reçu et nous a affirmé avoir annulé la demande de crédit chez leur organisme partenaire.
Ni lui, ni le responsable de l'agence n'ont accepté de nous rééditer un bon de commande avec les modifications concernant le crédit et le kilométrage de la reprise.

J'ai envoyé un mail à la vendeuse pour l'en informer et lui demandant de mettre à jour le bon de commande. Elle m'a répondu par mail qu'elle avait pris en compte les modifications et qu'étant en congés elle ne pouvait modifier le bon de commande. Elle a aussi notifié qu'elle nous rendrait notre chèque de caution le jour de la livraison.

Ce dernier mail a-t'il une valeur légale ?
Nous sommes un peu perdu et ne savons si nous pouvons juste nous fier aux engagements oraux et mail.
Peut-on encore se rétracter et cela semble t-il nécessaire ?

En vous remerciant,

justedroit
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Re: Achat auto problème de bon de commande et crédit

Messagepar justedroit » 29 juil. 2020, 07:43

Bonjour Umi-Umi,
Etonnant que cette « vendeuse » mentionne que le compteur de votre véhicule indique 30000 km alors qu'en réalité il en compte 34000, tout comme de mentionner sur le bon de commande la mention de crédit alors qu'elle nous vous a pas fait signer votre demande, sachant que le crédit affecté ou crédit lié est une opération qui lie les deux contrats, la vente du bien et celui du crédit, comme l'explique le 11° de l'article L311-1 du Code de la consommation :

« Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ».

Enfin, pas moins étonnant, que cette vendeuse vous dise qu'elle allait vous restituer votre chèque caution le jour de la livraison du véhicule (?) alors qu'il s'agit d'un acompte qui vous contraint de poursuivre votre achat ou de perdre son montant SAUF si vous vous rétractez au fait que vous n'avez pas obtenu ce crédit pu que vous ne l'acceptez pas, comme il le semble ; celui-là même mentionné sur le bon de commande (!) comme prévu à l'article L312-46 du Code de la consommation :

« Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt ».

Si cette « vendeuse » ne répond pas à votre demande quelle qu'elle soit, je vous suggère d'adresser une LRAR factuelle, gardant copie, au responsable de la Concession.


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