Achat appartement VEFA compteur d eau

[Karine8274]

Bonjour
J ai acheté un appartement en VEFA, avant de signer chez le notaire j ai lu l acte de vente et aussi le règlement de copropriété. A ma grande surprise j ai vu qu il y avait une répartition des charges pour l eau. Il n y aura donc pas de compteur individuel.
J ai trouvé cela très bizarre et regarder un peu sur internet et j ai trouvé un article de loi disant qu à partir de 2007 pour toutes les nouvelles constructions immobilières le promoteur devait installer à ses frais un compteur individuel d eau.
Alors je me dis que je peux adresser à mon promoteur un gentil courrier lui imposer la pose de compteur individuel d eau ?

Les lois françaises sont tellement complexes une loi peut en annuler une autre….

Si des personnes peuvent m aider, svp
Merci
Karine

[justedroit]

Bonjour Karine8274,
C'est surtout le fait que les Lois sont mouvantes.

C'est ainsi par exemple, que l'article que vous avez lu sur internet disant que, toute nouvelle construction doit comporter un compteur d'eau individuel, sous-entendant à la charge du promoteur, a été abrogé par ordonnance no 2020-71 du 29/01/2020.

Cette charge revient à la copropriété donc à chaque copropriétaire qui, lors de la première AG, sera soumis au vote à la majorité des voix de tous le coproprios, l'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires conformément aux dispositions du K) de l'article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

[Karine8274]

Bonjour Karine8274,
C'est surtout le fait que les Lois sont mouvantes.

C'est ainsi par exemple, que l'article que vous avez lu sur internet disant que, toute nouvelle construction doit comporter un compteur d'eau individuel, sous-entendant à la charge du promoteur, a été abrogé par ordonnance no 2020-71 du 29/01/2020.

Cette charge revient à la copropriété donc à chaque copropriétaire qui, lors de la première AG, sera soumis au vote à la majorité des voix de tous le coproprios, l'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires conformément aux dispositions du K) de l'article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Bonjour Justedroit
Merci pour votre retour et surtout pour votre aide
Donc si jamais au vote de l AG 1 proprio ne veut pas de compteur individuel c est mort nous resterons en collectif ….
Et si nous sommes tous ok les frais du compteur et installation ok mais pour le coup la modification du règlement de Copro aussi pour nous …
Bon ben attendons la première AG
Bonne journée à vous
Cordialement
Karine

[Eric123]

Bonjour,

Voir
https://arc-copro.fr/documentation/abus-ndeg-4481-linstallation-de-compteurs-divisionnaires-deau-froide-dans-les
"C’est elle [assemblée générale] qui, en sa qualité d’organe souverain du syndicat des copropriétaires (art. 17 de la loi du 10 juillet 1965), vote leur pose, à la majorité de l’article 25 du même texte."

Il y a plusieurs majorités possibles lors de votes en AG. Voir laquelle s'applique pour ce vote. (C'est rarement l'unanimité.)

Edit :
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la décision. La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

[justedroit]

A l'attention de Karine,

Donc si jamais au vote de l AG 1 proprio ne veut pas de compteur individuel c est mort nous resterons en collectif

La pose de ce compteur est obligatoire au visa de l'article L174-2 du Code de la Construction et de l'habitation :

"Tout bâtiment collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Tout bâtiment collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de froid doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif. Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte des installations répondant à ces obligations".

L'article L185-3 du même Code prévoit une sanction administrative à l'encontre du syndicat, si la mise en demeure de s'y conformer est non suivie d'effet :

"En cas de manquement à l'article L. 174-2, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine".

Dés lors, si la décision n'est pas remportée par majorité des voix de tous le coproprios mais a recueilli au moins le tiers de ses voix, l'AG peut décider d'un second vote immédiat de la pose de compteurs à la majorité prévue à l’article 24, à savoir la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

En réalité cette décision par vote, l'est seulement pour décider des modalités de cette installation.

A l'attention de Eric 123,

vote leur pose, à la majorité de l’article 25 du même texte."

Oui, c'est ce que j'ai répondu initialement.

Il y a plusieurs majorités possibles lors de votes en AG. Voir laquelle s'applique pour ce vote. (C'est rarement l'unanimité.)

C'est celle d'abord désignée dans le même article (25) à savoir la majorité des voix de tous le coproprios.

[Karine8274]

A l'attention de Karine,

Donc si jamais au vote de l AG 1 proprio ne veut pas de compteur individuel c est mort nous resterons en collectif

La pose de ce compteur est obligatoire au visa de l'article L174-2 du Code de la Construction et de l'habitation :

"Tout bâtiment collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Tout bâtiment collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de froid doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif. Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte des installations répondant à ces obligations".

L'article L185-3 du même Code prévoit une sanction administrative à l'encontre du syndicat, si la mise en demeure de s'y conformer est non suivie d'effet :

"En cas de manquement à l'article L. 174-2, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine".

Dés lors, si la décision n'est pas remportée par majorité des voix de tous le coproprios mais a recueilli au moins le tiers de ses voix, l'AG peut décider d'un second vote immédiat de la pose de compteurs à la majorité prévue à l’article 24, à savoir la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

En réalité cette décision par vote, l'est seulement pour décider des modalités de cette installation.

A l'attention de Eric 123,

vote leur pose, à la majorité de l’article 25 du même texte."

Oui, c'est ce que j'ai répondu initialement.

Il y a plusieurs majorités possibles lors de votes en AG. Voir laquelle s'applique pour ce vote. (C'est rarement l'unanimité.)

C'est celle d'abord désignée dans le même article (25) à savoir la majorité des voix de tous le coproprios.

A l'attention de Karine,

Donc si jamais au vote de l AG 1 proprio ne veut pas de compteur individuel c est mort nous resterons en collectif

La pose de ce compteur est obligatoire au visa de l'article L174-2 du Code de la Construction et de l'habitation :

"Tout bâtiment collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Tout bâtiment collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de froid doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif. Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte des installations répondant à ces obligations".

L'article L185-3 du même Code prévoit une sanction administrative à l'encontre du syndicat, si la mise en demeure de s'y conformer est non suivie d'effet :

"En cas de manquement à l'article L. 174-2, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine".

Dés lors, si la décision n'est pas remportée par majorité des voix de tous le coproprios mais a recueilli au moins le tiers de ses voix, l'AG peut décider d'un second vote immédiat de la pose de compteurs à la majorité prévue à l’article 24, à savoir la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

En réalité cette décision par vote, l'est seulement pour décider des modalités de cette installation.

A l'attention de Eric 123,

vote leur pose, à la majorité de l’article 25 du même texte."

Oui, c'est ce que j'ai répondu initialement.

Il y a plusieurs majorités possibles lors de votes en AG. Voir laquelle s'applique pour ce vote. (C'est rarement l'unanimité.)

C'est celle d'abord désignée dans le même article (25) à savoir la majorité des voix de tous le coproprios.

A l'attention de Karine,

Donc si jamais au vote de l AG 1 proprio ne veut pas de compteur individuel c est mort nous resterons en collectif

La pose de ce compteur est obligatoire au visa de l'article L174-2 du Code de la Construction et de l'habitation :

"Tout bâtiment collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Tout bâtiment collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de froid doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif. Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte des installations répondant à ces obligations".

L'article L185-3 du même Code prévoit une sanction administrative à l'encontre du syndicat, si la mise en demeure de s'y conformer est non suivie d'effet :

"En cas de manquement à l'article L. 174-2, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine".

Dés lors, si la décision n'est pas remportée par majorité des voix de tous le coproprios mais a recueilli au moins le tiers de ses voix, l'AG peut décider d'un second vote immédiat de la pose de compteurs à la majorité prévue à l’article 24, à savoir la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

En réalité cette décision par vote, l'est seulement pour décider des modalités de cette installation.

A l'attention de Eric 123,

vote leur pose, à la majorité de l’article 25 du même texte."

Oui, c'est ce que j'ai répondu initialement.

Il y a plusieurs majorités possibles lors de votes en AG. Voir laquelle s'applique pour ce vote. (C'est rarement l'unanimité.)

C'est celle d'abord désignée dans le même article (25) à savoir la majorité des voix de tous le coproprios.

Merci à vous Éric et Justedroit pour vos explications je verrai bien à la première AG avec le syndic provisoire j espère qu ils vont mettre cette résolution à l ordre du jour
Mais je trouve dommage que cela ne soit plus une obligation pour les promoteurs bcp de procédure pour une simple pose d un compteur d eau qui au final est obligatoire
Bonne fin de journée à vous
Karine