FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Abonnement hébergeur de fichiers

Totche
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 21 déc. 2014, 15:30

Abonnement hébergeur de fichiers

Messagepar Totche » 21 déc. 2014, 15:52

Bonjour, en consultant les clauses d'abonnement à un hébergeur de fichier 1fichier.com, on peut lire qu'en prenant un abonnement

Code : Tout sélectionner

Le paiement se fait au nom de DStorage S.A.S., 9 Les Grands Prés, 88240 La Chapelle Aux Bois, FRANCE, éditeur du site
En souscrivant à nos services vous reconnaissez accepter sans restrictions nos conditions d'utilisation.
Vous avez explicitement renoncé à votre délai de rétractation légal de 14 jours ainsi qu'a toute forme d'annulation ou de remboursement.


Est ce que ce renoncement au délai de rétractation et autres est légal ?

Le paiement se fait à une adresse en France, mais est-ce que ça implique que ce soit le droit français qui s'applique ?

Merci pour vos réponses aux questions (pour éviter les hors sujets ;) )

haezepoel
Consom'acteur ****
Consom'acteur ****
Messages : 164
Enregistré le : 26 janv. 2013, 13:05

Re: Abonnement hébergeur de fichiers

Messagepar haezepoel » 24 déc. 2014, 11:05

- je pense que c'est la loi française qui s'applique compte-tenu de l'adresse en France,
- ces conditions me semblent tout aussi bizarres car un contrat privé ne peut déroger aux règles de droit communes. En tout état de cause, il peut s'agir d'une clause abusive,... M'enfin, avec toutes les lois prises en faveur des entreprises au détriment des consommateurs par les gouvernements successifs, on ne sait plus très bien où on en est,..., je pense qu'il nous faudra bientôt, demander systématiquement l'avis de notre avocat - comme aux états-unis - avant de signer tout contrat même minime,...
>>> Demander éventuellement ce qu'en pense la Commission des Clauses Abusives sur leur site => http://www.clauses-abusives.fr


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir

Que Choisir vous propose également

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Internet »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 8 invités

En savoir plus