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abonnement forcé par canal +

mary53940
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Enregistré le : 06 juin 2018, 18:06

abonnement forcé par canal +

Messagepar mary53940 » 06 juin 2018, 18:14

Bonjour,

Canal + a commencer à vouloir me prélever pour un abonnement que je n'ai jamais pris . J'ai donc fait opposition au prélèvement , je précise que je n'ai jamais rempli d'autorisation de prélèvement pour canal + et jamais signer de contrat avec eux .
Aujourd'hui je reçois un mail d'huissier de justice pour que je règle cet abonnement que soit disant je leur dois .
Que dois je faire ?

Merci de vos réponse

justedroit
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Messages : 3652
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Re: abonnement forcé par canal +

Messagepar justedroit » 21 juin 2018, 09:28

Bonjour,
Oui, mais vous avez fourni à ce groupe vos coordonnées bancaires nécessaires aux prélèvements de l'abonnement.

Ceci dit, puisque vous contestez avoir signé ou consenti à cet abonnement, vous devez répondre à cet huissier ne rien devoir à son Mandant ni l'avoir autorisé en quoi que ce soit à moins que, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1353 du Code civil suivant, il soit en mesure de vous en apporter la preuve contraire  :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver».


Que faire en cas de litige ?

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