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à réception, je refuse le produit , le livreur me le laisse et s'enfuit

val-de-Montpellier
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à réception, je refuse le produit , le livreur me le laisse et s'enfuit

Messagepar val-de-Montpellier » 13 juin 2021, 06:11

Bonjour,
Voici mon soucis, je commande sur Ubaldi un matelas.
Samedi matin, les 2 livreurs déposent le matelas comme prévu dans mon appartement.
Au déballage je aperçois qu'une des faces du matelas est toute griffée.
1- Je refuse le produit.
2- pendant que je m'explique avec un des livreurs, le second prend l'emballage (une des preuves qu'il y a une avarie de transport) et s'enfuit.
3- à aucun moment je ne signe le bon de livraison
4- le 2ème livreur prend une photo du matelas mais à contre jour et à 2 mètres (je suis certaine que l'on ne voit rien sur sa photo).
5- je lui explique qu'il doit reprendre se matelas que je refuse la livraison.
6- il part en courant de chez moi en me disant "je suis obligé de le laisser sinon je ne ne serai pas payé" .
7- immédiatement je contacte ubaldi pour expliquer la situation.
8- le soir les services ubaldi me proposent royal un bon d'achat de 35 euros ! (le matelas coute 400 euros)
extrait du message
"Suite à votre demande par mail , nous vous confirmons que la somme de 35 € vous est accordée à titre de dedommagement sous forme d’avoir valable 1 an sur notre site internet .
Toutefois, nous nous permettons de vous rappeler l'extrait 5 de nos conditions générales de ventes qui vous a été envoyé par mail le jour du départ des produits de nos entrepôts indiquent : "Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue."

---> je n'ai rien signé , j'ai refusé l'achat et le livreur me l'a laissé de force en partant en courant.
---> j'ai signalé le soucis à paypal avec photos à l'appuie.

question 1 ---> si le livreur a signé ce bon à ma place : est ce une usurpation d’identité ? ou est ce un faux en écriture ?
question 2 ---> si c'est une usurpation d'identité (ou un faux en écriture) puis je déposer plainte auprès de la police ?
question 3 ---> quels sont mes recours ? que dois je faire ?

bien à vous, merci à ceux qui répondront.

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Gilou26
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Re: à réception, je refuse le produit , le livreur me le laisse et s'enfuit

Messagepar Gilou26 » 13 juin 2021, 17:55

Du coup qui a signe ? Le livreur ou toi en faisant une signature électronique ? Non je demande cela car un vendeur SFR m'a fait le coup de scanner ma signature electronique ( toute moche) sur des contrats d'assurance que je n'avais pas lu. Heureusement vive le delai de rétractation. Si c'est ta signature scannée lors de la livraison du matelas, c'est assez complexe a te répondre. Il faudrait faire jouer ce fameux droit. (7 jours apre reception). Dans ce cas, ils se doivent te rembourser. En revanche, si la signature sur le bon de livraison est celle du livreur cela est en effet caractérisé par une ursupation d'identité et faux en écriture. Du coup, tu peux en effet deposer plainte aupres de la police et du procureur. Pour rappel, 10 ans de prison peut etre requis contre le fautif. Le mieux est d'apporter le maximum de documents qui prouve ta bonne foi(photos, doc,etc.. ). Par exemple, sila ignature sur le bon de livraison d'ubaldi est complètement differente de celui de carte d'identité le faux ne fera aucun doute. Tu peux aussi demander conseil aupres de ton assurance. Avec ton contrat de responsabilité civile, elle t'apportera son aide et peut meme avoir recours a un conseiller juridique ou médiateur. Celui interviendra afin qu'ubaldi t'expedie un nouveau matelas sans que tu debourses rien. Demande aussi conseil a des associations.


Que faire en cas de litige ?

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val-de-Montpellier
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Re: à réception, je refuse le produit , le livreur me le laisse et s'enfuit

Messagepar val-de-Montpellier » 13 juin 2021, 19:07

je n'ai rien signé
je pense que le livreur a du remplir le bon tout seul -> c'est illégal (usurpation d'identité ou alors faux en écriture je ne suis pas juriste)

Ubaldi me dit "vous avez signé" mais n'en donne pas la preuve (du reste ubaldi n'est pas en mesure de montrer quoi que ce soit vu que je n'ai pas signé de bon de réception)

quels recours ?
ubaldi me propose 35 euros de bon d'achat (foutage de gueule) alors que je demande la livraison d'un matelas neuf (pas un matelas griffé).

justedroit
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Re: à réception, je refuse le produit , le livreur me le laisse et s'enfuit

Messagepar justedroit » 14 juin 2021, 08:59

Bonjour val-de-Montpellier,
Outre, que vous n'avez pas signé le bon de livraison et que par ce fait, cette livraison est susceptible d'être considérée comme ne pas avoir été réceptionnée ;

Et donc, ne pas avoir pris physiquement possession du matelas et par là même, dégager votre responsabilité au point que vous pourriez dire à votre vendeur que vous êtes en attente de votre commande ;

il suffit au sens du premier alinéa de l'article 1353 du Code civil de soumettre à ce dernier, la preuve de l'authenticité de votre signature par tout document officiel, pour confondre le livreur qui l'a apposée sur le bon de livraison et en vertu du deuxième alinéa du même article Loi, contraindre le vendeur à justifier le fait qui éteindrait son obligation :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;

Car, son argument tendant à se retrancher sur votre signature apposée sur le récépissé de livraison pour se libérer de son obligation ne tient pas du tout la route, d'autant que c'est à lui qui a signé le contrat de livraison avec son transporteur que revient l'encombrement du problème de l'usage de faux en écriture par preuve apportée par sa Cliente (Vous) et non elle (Vous).

Outre donc cette prétention fondée en droit, subsidiairement juridiquement (en second lieu), vous pouvez évoquer la garantie légale de conformité par laquelle le vendeur est tenu en application de l'article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Ce, puisque une des faces du matelas toute griffée constitue un défaut de conformité au descriptif du matelas donc de votre commande.

Cet appel ne peut être rejeté par le vendeur puisque vous avez eu connaissance de ce défaut au moment où la face de ce matelas vous a été dévoilée.

Celui-ci vous doit donc son remplacement.

Bien entendu, cette demande s'effectue par LRAR en informant le vendeur que sans manifestation de sa volonté à vous faire droit de votre légitime demande, vous soumettrez ce dossier aux bons soins d'une association de consommateurs pour la suite que vous entendez lui donner.

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Re: à réception, je refuse le produit , le livreur me le laisse et s'enfuit

Messagepar val-de-Montpellier » 18 juin 2021, 10:19

Merci beaucoup , pour vos réponses, vos conseils.

Ubaldi finalement (après après que j'ai envoyé le lien vers la discussion de ce forum) accepte de reprendre le matelas griffé et de m'en livrer un autre. YES !

par contre avec le même livreur qui emploi des malfras . Bof !

Je vous tiendrai au courant pour voir si la seconde livraison se passe mieux.

justedroit
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Re: à réception, je refuse le produit , le livreur me le laisse et s'enfuit

Messagepar justedroit » 18 juin 2021, 10:27

Bonjour et content pour vous val-de-Montpellier.

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Re: à réception, je refuse le produit , le livreur me le laisse et s'enfuit

Messagepar val-de-Montpellier » 25 juin 2021, 15:04

Bonjour à Tous,

Finalement j'ai bien reçu un nouveau matelas, et les livreurs ont embarqué le 1er.
aucun surcout
un matelas neuf (nickel)

Par contre j'ai discuté avec les livreurs et là : attention !!!!!
Ubaldi dans ses cgv vous indique que vous devez signer le bon de livraison.
Vir (le livreur de Ubaldi) : (d'après les livreurs avec qui j'ai dialogué) ils n'ont pas de bon de livraison à faire signer, il doivent prendre eux même une photo avec un smartphone et signer eux même une appli.
Ainsi Ubaldi et Vir n'ont pas les mêmes procédures. Les clauses des CGV de Ubaldi ne peuvent être suivies (les livreurs n'ont pas de bon de livraison à faire signer) ... Bref en cas de soucis il vous faudra faire beaucoup de bruit pour vous faire entendre. dommage.

Guigui13
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Re: à réception, je refuse le produit , le livreur me le laisse et s'enfuit

Messagepar Guigui13 » 25 juin 2021, 17:12

Bonjour,

Chez les concurrents c'est une photo aussi sans signature. Content en tout cas que votre problème soit résolu.

Cordialement.

val-de-Montpellier
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Re: à réception, je refuse le produit , le livreur me le laisse et s'enfuit

Messagepar val-de-Montpellier » 25 juin 2021, 18:04

Merci beaucoup

justedroit
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Re: à réception, je refuse le produit , le livreur me le laisse et s'enfuit

Messagepar justedroit » 26 juin 2021, 06:41

Bonjour val-de-Montpellier,
Vous confirmez la suite de votre post du 18/06 qui disait que le vendeur a accepté de reprendre le matelas griffé et de vous en livrer un autre.
Il a donc tenu parole. Content encore pour vous.

Et vous nous expliquez les modalités de livraison du transporteur en question qui ne sont en rien conformes en droit car un bon de commande peut faire l'objet de réserves par son destinataire ou son refus de réception pour avarie et donc la signature de ce dernier est indispensable.

Et sans cela la marchandise est réputée être non livrée car une photo avec la signature du livreur ne constitue en aucun cas une preuve que la marchandise ait été remise à son destinataire ou à son bon destinataire.

Méthode commode pour les transporteurs mais sujette à litiges.

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