Bonjour,
Depuis des années ma compagne et moi-même recevons nos relevés de comptes bancaires courants au format papier.
Plutôt que d'imprimer nous-même ces e-documents, pour économiser notre imprimante, nous avons demandé au Crédit Agricole, de continuer à nous envoyer nos relevés bancaires au format papier.
Basculement automatique sur l'envoi électronique au moins 3 fois, et à chaque fois réclamation pour le renvoi au format papier (galère).
Hier la banque publie un avenant à ses conditions tarifaires, un peu "limite", suite au retour que j'ai eu du service client.
Il est indiqué dans les frais de tenue de compte, que des : "Frais de communication avec courrier papier" s'élevant à 8,50 Euros/semestre seraient prélevés.
Une astérisque précise au-dessous que : "Cette tarification concerne l'envoi de tous les documents dont vous pourrez avoir connaissance à travers votre espace personnalisé sur notre site [...], hors les relevés de compte mensuels ou de facturation (gratuits)".
lien : https://www.ca-pyrenees-gascogne.fr/Vitrine/ObjCommun/Fic/PyreneesGascogne/Binaires/PDF/869_avenant_tarif_2015-03.pdf#zoom=100
J'ai donc demandé à ma banque de conserver les envois papiers pour mes relevés de compte mensuels, ce qui est indiqué comme gratuit, et de m'envoyer tout le reste qui deviendrait payant au format électronique, afin de ne pas être débité de ces nouveaux frais semestriels.
Réponse du service client : ils ne peuvent pas mettre en place 2 canaux de communication différents par client.
J'y comprends : tout est envoyé au format papier et donc facturé, ou tout électronique, point (jusqu'à ce que l'électronique devienne payant probablement...)
Ma question : leur tour de passe-passe est-il légal, alors que le relevé de compte papier fait parti des services bancaires de bases, gratuits, encadrés par la loi de ce que j'ai pu lire un peu partout ?
(Auriez-vous les références juridiques qui indiquent la gratuité des relevés de comptes mensuels ?)
Merci par avance