Une responsabilité proportionnelle au service que l’acheteur est en droit d’attendre en fonction de l’âge, du kilométrage et du prix payé.Quoiqu'il en soit, le vendeur a toujours une responsabilité.
Clair que c’est un massacreVous ne rendez pas compte des âneries que vous déblatérez !
Il faut arrêter le massacre !
L'antériorité d'un défaut tient de la garantie du vice caché de la chose vendue et non de celle du défaut de conformité.
Cette antériorité remontant au germe du dit-défaut doit être prouvée par la partie demanderesse (l'acheteur).
Le défaut de conformité lui, est censé exister à la délivrance du bien ; c'est la raison pour laquelle, sa preuve n'a pas à être soumise par la partie demanderesse;
Elle est fondée au sein de l'article L217-7 du Code de la consommation évoquant le défaut de conformité dénoncé par le consommateur, où il est clairement dit que :
« Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
C'est donc bien au vendeur de combattre la prétention de l'acheteur à l'existence du défaut de conformité et en aucun cas, à l'acheteur d'en soumettre la preuve.
Vous ne rendez pas compte des âneries que vous déblatérez !
Il faut arrêter le massacre !
L'antériorité d'un défaut tient de la garantie du vice caché de la chose vendue et non de celle du défaut de conformité.
Cette antériorité remontant au germe du dit-défaut doit être prouvée par la partie demanderesse (l'acheteur).
Le défaut de conformité lui, est censé exister à la délivrance du bien ; c'est la raison pour laquelle, sa preuve n'a pas à être soumise par la partie demanderesse;
Elle est fondée au sein de l'article L217-7 du Code de la consommation évoquant le défaut de conformité dénoncé par le consommateur, où il est clairement dit que :
« Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
C'est donc bien au vendeur de combattre la prétention de l'acheteur à l'existence du défaut de conformité et en aucun cas, à l'acheteur d'en soumettre la preuve.
Retourner vers « Achat - vente véhicule d'occasion »
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 4 invités