Virement dépôt de garantie avant signature du bail

[E1971]

Bonsoir, je lance une bouteille à la mer en espérant trouver quelques conseils sur le forum.

Le 18 mai 2024 j’ai visité un appartement. Le bien m’a plu, le propriétaire me dit qu’il a plusieurs personnes intéressées mais que si je le veux il me le réserve. Je suis ok donc il me demande de lui envoyer des documents afin de constituer mon dossier (carte ID, 3 derniers bulletins de salaire, rib) le soir même, ce que je fais.
Il souhaite démarrer la location au 1er juin 2024 mais je lui explique que je suis déjà locataire d’un appartement jusqu’au 15 juillet et que je ne pourrais pas assumer financièrement 2 loyers par mois. Je m’excuse et lui dit que je renonce à louer son appartement. Compatissant, il m’a gentiment proposé de démarrer la location à partir du 16 juillet et de me le « garder » en attendant.

Par respect pour son geste je lui ai proposé de lui verser la caution / dépôt de garantie, ce qu’il a accepté immédiatement en m’envoyant son RIB. J’ai donc réalisé un virement de 370€ sur son compte.

Quelques jours plus tard, le 10 juin 2024, je lui ai envoyé un message en lui expliquant que suite à un impératif professionnel je ne pouvais plus quitter mon département de résidence et donc que je ne pouvais pas signer le contrat de location. Depuis ce jours je n’ai plus eu de réponses de sa part malgré 2 messages et un appel…

Suis-je en mesure de pouvoir récupérer mon argent ou est-ce tant pis pour moi ?

Merci à vous, j’espère que mon récit est compréhensible

[jadis]

Bonjour,

Extrait:
"Sauf s’il s’agit d’une location saisonnière, un propriétaire bailleur n’a pas le droit de vous demander de l’argent, par exemple pour réserver la location du bien, tant que vous n’avez pas signé le bail. C’est la même chose si vous passez par une agence immobilière.

En effet, selon la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, « aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, de frais de recherche (…) ne peut être exigé ou accepté » par des personnes se livrant à la location de biens ou exerçant une activité de gestion immobilière, avant qu’une opération « ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. »...

https://www.leprogres.fr/magazine-immobilier/2022/11/19/bail-de-location-peut-on-vous-demander-de-l-argent-avant-la-signature-du-contrat

Voir aussi:
https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/fiches-reflexes/arnaques-location-immobiliere
"...Dans certains cas, les es... crocs vont jusqu’à faire visiter à leur victime le bien immobilier objet de l’annonce, qu’ils ont préalablement loué pour la journée..."

https://www.quechoisir.org/actualite-usurpation-d-identite-un-filigrane-pour-proteger-vos-pieces-d-identite-n109646/
https://www.youtube.com/watch?v=NZgSHvpdbpM

[jadis]

Bonjour Humble

Dans tous les cas, E1971 récuperera son argent,

"Dans tous les cas"... je le lui souhaite.

Peut-être aurons nous la suite de cette "histoire"

[E1971]

Bonjour Jadis, la question de E1971 n'est pas de savoir si le propriétaire a le droit ou non de demander de l'argent avant la signature du bail.

Selon E1971, le propriétaire n'a rien demandé . C'est E1971 qui, je le cite, lui a proposé de lui verser la caution / dépôt de garantie, sans doute pour valider cette transaction.

Sa question est donc de comment récupérer la somme qu'il a versé par virement.

Par chance, il a la preuve du virement, sans doute trace des échanges. Il va donc être "facile" de demander au proprio son dû en la mettant en demeure par lettre recommandée, de lui rembourser, et invoquer l'article du Code civil 1302-1 par exemple (celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu").

Si pas de réponse, faire appel à un conciliateur de justice, et finalement invoquer l'article 1302-1 devant le tribunal de proximité, où il n'aura pas besoin d'avocat.

Un autre levier serait d'omettre le fait d'avoir proposé lui même de verser la somme et que le proprio aurait demandé cette somme pour 'réserver" ce logement. Dans ce cas, le proprio, en effet, n'aurait pas respecté le loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Dans tous les cas, E1971 récuperera son argent,

Je vous remercie sincèrement de votre aide, je rédigerai tout ça ce soir en espérant avoir gain de cause

[justedroit]

Bonjour E1971,
Il est vrai que dans le cadre de la Loi relative au bail, celle-ci interdit au bailleur de réclamer quoi que ce soit à un candidat à la location.

Mais, comme il a été dit précédemment, c'est vous qui avez voulu lui verser votre dépôt de garantie (c'est pas un reproche !).

Vous demandez alors, si vous êtes en mesure de récupérer son montant.

Jadis vous a informé aussi, que cela est illégal tant que vous n'avez pas signé le bail, et se réfère pour s'en prévaloir, à la Loi no70-9 du 2 janvier 1970 dite Hoguet, laquelle s'adresse à l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce, donc des professionnels, en l'espèce de la location.

Dés lors, outre que votre bailleur n'en n'est pas un de professionnel, cette interdiction de recevoir une quelconque somme, ce qui en ce cas et s'agissant d'une faute, vous contraindrez a agir à l'encontre de ce dernier, et non à celui du bailleur, dont on ne sait pas s'il en aurait donné instruction.

Quant à humble qui revient au sujet, s'agissant exactement de savoir comment récupérer la somme en question versée par virement, vous explique que du moment que vous avez la preuve du virement et au droit de l'article 1302-1 du Code civil portant sur l'indu du paiement, il vous sera aisé de réclamer le remboursement de cette somme.

Que nenni et quelle grossière erreur encore, car en effet le versement tracé n'apporte pour le moins, aucune preuve que ce montant correspond à celui du dépôt de garantie en toute absence de bail, et que l'article cité 1302-1 du Code civil, ne saurait prospérer, car l'indu suppose une dette alors qu'elle n'existe pas : premier alinéa de l'article 1302 : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Et enfin, si vous adressez à ce bailleur une lettre de mise en demeure en évoquant peu ou prou, ce qui est expliqué ci-dessus en matière de Droit, il vous répondra qu'il y a l'existence d'un bail oral : Article 1714 :

« On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage » ;

Et de vous réclamer vos loyers impayés !!!

Que vous reste-t-il alors ? En vérité peu de chose mais vous pouvez toujours adresser à cette personne une LRAR, lui demandant simplement de vous restituer le montant du versement lui rappelant les FAITS en les datant.

Et avec ou sans réponse positive de sa part, son assignation, outre vouée probablement à l'échec, peut tel un boomerang vous revenir sur le nez, si notamment cette personne est armée du droit en la matière.

Mais ce n'est que mon avis.

[justedroit]

E1971, ce rigolo vous a d'abord dit :

et finalement invoquer l'article 1302-1 devant le tribunal de proximité, où il n'aura pas besoin d'avocat.

Puis à la suite de ma réponse, s'en ravisant, il vous dit ensuite :

Donc faites comme je vous ai dit, un courrier avec AR sans mentionner un article de loi.

Cette personne commence à être un danger dans ce forum.

En effet E1971, imaginez que vous vous fiez à son conseil et que vous vous présentez à un tribunal de proximité disant au juge, qu'en vertu de l'article 1302-1 du Code civil, je demande au bailleur la restitution du montant de mon dépôt de garantie, alors même que cet article en ces circonstances est totalement erroné et que le bailleur en fait n'existe pas.

Eh bien, je vous le dis, vous perdrez la procédure, et si au surplus, la partie adverse s'est pourvue d'un avocat, voilà ce que vous risquez :

Article 700 du Code de procédure civile :

"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %".

Ce type n'a honte de rien même pas de sa médiocrité !

[E1971]

E1971, ce rigolo vous a d'abord dit :

et finalement invoquer l'article 1302-1 devant le tribunal de proximité, où il n'aura pas besoin d'avocat.

Puis à la suite de ma réponse, s'en ravisant, il vous dit ensuite :

Donc faites comme je vous ai dit, un courrier avec AR sans mentionner un article de loi.

Cette personne commence à être un danger dans ce forum.

En effet E1971, imaginez que vous vous fiez à son conseil et que vous vous présentez à un tribunal de proximité disant au juge, qu'en vertu de l'article 1302-1 du Code civil, je demande au bailleur la restitution du montant de mon dépôt de garantie, alors même que cet article en ces circonstances est totalement erroné et que le bailleur en fait n'existe pas.

Eh bien, je vous le dis, vous perdrez la procédure, et si au surplus, la partie adverse s'est pourvue d'un avocat, voilà ce que vous risquez :

Article 700 du Code de procédure civile :

"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %".

Ce type n'a honte de rien même pas de sa médiocrité !

Je n’irai pas jusqu’au tribunal mais puis-je tenter une lettre avec AR ou est-ce couru d’avance ?

La location du bien devait commencer à partir du 16 juillet 2024 hors je l’ai informé le 10 juin 2024.

[justedroit]

Oui E1971, je vous l'ai suggéré précédemment vous disant :

Que vous reste-t-il alors ? En vérité peu de chose mais vous pouvez toujours adresser à cette personne une LRAR, lui demandant simplement de vous restituer le montant du versement lui rappelant les FAITS en les datant.

Et vous verrez ce que cela peut donner.

[jadis]

@E1971

Qui ne tente rien...

Vous verrez bien ce qu'il se passera en lui envoyant votre missive !

"Dans tous les cas" vous serez fixé.

Sinon tentez le rapatriement de votre argent via votre banque, ce dont je doute;

Mais, aucune conclusion hâtive ...

[justedroit]

Ce JusteDroit raconte n'importe quoi sur les DPE, attention ses conseils sont faux et dénués de toute preuve.

Non seulement humble est un rigolo mais au surplus un grand malade qu'il est urgent de soigner, pour une réponse d'un sujet qui n' a rien à voir avec le DPE.

C'est lamentable comme le sont ses propos à mon égard qui sont d'ordre personnel.

Prenez exemple sur la conclusion de jadis mais il est vrai que vous avez de la merde dans vos yeux !