La foire de Paris 2024 a fermé ses portes...

[Christian017]

...

[jadis]

Bjr Christian017
L'auteur de ce site pourrait vous intéresser puisqu'il rejoint votre démarche.
Je viens de le découvrir un peu par hasard.
Article du 10/04/2023
https://www.picbleu.fr/les-articles/attention-aux-contrats-signes-sur-les-foires-salons
https://www.picbleu.fr/document/qui-sommes-nous
Cdt

[Christian017]

Bonjour Jadis,
Je vous remercie, cet article est extrêmement détaillé, je vais entrer en contact avec son auteur afin de poursuivre la démarche.
Merci pour ce relai précieux !
Cordialement

[jadis]

Suite
https://www.quechoisir-montpellier.org/119-conseils-pour-une-foire-sans-mauvaise-surprise
https://www.youtube.com/watch?v=Rh4VbntIDRg&t=29s
Doc/iNFO/Extrait:
..."Par conséquent, le contrat signé sur un stand de foire par un consommateur qui vient d’être personnellement et individuellement sollicité par le professionnel alors qu’il circulait dans une telle allée doit être considéré comme un contrat « hors établissement ».
"Dans ce cadre, le consommateur doit donc bénéficier d’un droit de rétractation.
Notez que cette décision, qui émane du juge européen, est pour l’instant contraire à la Loi française, qui ne prévoit pas de droit de rétractation dans de telles circonstances.
Reste à savoir si et quand la Loi française va s’adapter à cette décision, ce qu’elle est en principe dans l’obligation de faire. Affaire à suivre"…
Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), affaire 465/19, B&L Elektrogeräte GmbH
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/foires-et-salons-sollicitation-du-professionnel-droit-de-retractation
Affaire 465/19 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=EA5E3C0A33CC4A256B48AAC32C3806CB?text=&docid=221949&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=11106428

[Christian017]

Bonsoir Jadis, et merci pour ces nouvelles sources d'information,

Le délai d'adaptation de la loi française n'est pour le moment pas fixé (la question a été posée au député européen chargé du suivi de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs). La proposition de loi qui pourrait fixer à 3 mois le délai de transposition (PPL n°35 "Contrôle sur la transposition des directives communautaires", enregistrée le 8 juillet 2022 au bureau de l'Assemblée nationale) a été enregistrée au Sénat en 2001, mais jamais examinée par nos députés. Simplement re-déposée à chaque début de législature. Je vais également relancer nos députés sur celle-ci...

Merci, Jadis, pour ces éclairages que vous apportez.

Cordialement

[Romain LEROY]

APPEL À TÉMOINS POUR REPORTAGE M6
Bonjour,
Dans le cadre de l’émission ARNAQUES ! de Julien Courbet diffusée sur M6, je suis à la recherche de particuliers victimes de surfacturation ou d’arnaque sur des FOIRES pour l'achat d'installation de panneaux photovoltaïques, canapé, cuisine, aspirateur….ou autres.
Si vous vous reconnaissez dans cet appel à témoins, ou si vous connaissez quelqu'un qui s'est fait arnaquer sur une foire, merci de me contacter en MP ou bien sur mon téléphone.
Bonne journée
Romain Leroy
Journaliste M6
Tel : 07 45 12 68 48

[Christian017]

Bonjour,

Depuis la publication du message « APPEL À TÉMOINS POUR REPORTAGE M6 », signé « Romain LEROY Journaliste M6 », je tente de vérifier que ce texte ne constitue pas une malversation, mais mes essais se soldent pour le moment tous par un échec :

- sur Internet, j’ai trouvé un Romain LEROY coach sportif, mais aucun journaliste du même nom ;
- mes demandes d’authentification de cette personne n’ont reçu aucune réponse des contacts de l'émission "Arnaques !" (demande envoyée le 28/11), du groupe M6 (demandes envoyées les 3/12 et 9/12) et de la société des journalistes (demande envoyée le 15/12).

Si je reçois une réponse, je l'indiquerai ici.

En attendant, je conseille aux lecteurs de ce post de rester très prudents à l’égard de ce type de sollicitation : comme le disait une célèbre publicité, « ce n’est pas la peine d’en rajouter » …

Cordialement

[Christian017]

Bonjour matching,

Je n'inonde pas le forum, je me contente d'ajouter un commentaire sur des posts que j'ai initialisés, dans un forum qui a été créé à ma demande...justement pour ne pas "inonder" les autres sujets du forum Que Choisir.

Vous parlez d'acharnement, mais je remarque que vous-même faites visiblement une fixation sur ce sujet : la défense des consommateurs et la dénonciation des malveillants semble vous poser problème, je n'en comprends pas la raison. Si ce sujet vous indispose, je vous suggère de ne pas vous y intéresser.

Bonne journée

[Christian017]

7 messages identiques sur 7 appels à témoins identiques : décidément, vous faites une fixation. Encore une fois, en quoi la dénonciation des malveillances vous indispose-t-elle ? Vous êtes professionnel exposant ?

[Christian017]

Bonjour,

Le temps passe vite...La foire de Paris vient à nouveau d'ouvrir ses portes, du 1er au 12 Mai 2024.
Espace de visites, espace d'échanges entre visiteurs et exposants...et espace de vigilance : dans une foire, l'acheteur ne bénéficie pas de droit de rétractation lors de l’achat d’un bien ou d’un service, sauf si l’achat est financé par un crédit. Donc, on ne signe rien (même si le document présenté n'a pas l'apparence d'un bon de commande).

Et la lutte pour qu'un droit de rétractation soit accordée dans les foires et salons, où en est-elle, depuis la fermeture de la Foire de Paris 2023 ?

- 3 nouvelles propositions de loi ont été déposées à l'Assemblée nationale : PPL's n°1482, 1583 et 2474 ;
- 1 étude du droit de rétractation en Union Européenne diffusée à l'Assemblée nationale et au Parlement européen a montré que 70% des États membres reconnaissent le droit de rétractation dans les foires et salons...mais la France n'en fait pas partie ;
- 1 plainte contre l’État français, pour manquement à la Directive européenne relative aux droits des consommateurs, est toujours en cours d'instruction.

Cette situation ne favorise que les commerçants malhonnêtes , et pénalise les professionnels honnêtes et compétents, ainsi que les consommateurs .

Et donc ?

Et donc, il faut continuer à demander :

- à nos parlementaires l’examen (et l'adoption ) des propositions de loi déposées ;
- au ministre de l'économie et des finances de déposer un projet de loi permettant la rétractation dans les foires et salons, ou à minima de transposer l’ordonnance de la CJUE du 17/12/2019 (Affaire C-465/19) dans le code de la consommation.

L'instauration d'un droit de rétractation protège les consommateurs et ne coûte rien au budget de l’État : pourquoi s'en priver ?

Cordialement