Vefa: immeuble neuf R+3 sans ascenseur pour le parking

[jlb_Toulouse]

Bonjour

J'ai fait l'achat en VEFA d'un appartement au deuxième étage d'un immeuble de 3 étages. J'ai signé l'acte de vente le 15 juillet 2021. L'immeuble sera livré en février prochain.
Lors de la première réunion de copropriété, j'apprends que l’ascenseur de l'immeuble ne dessert pas le parking au sous-sol.
J'ai revérifié l'acte de vente, il est effectivement indiqué "L’ascenseur desservira tous les niveaux, y compris le sous-sol, pour les bâtiments B et C.
Pour le bâtiment D il desservira les étages et le RDC."

Pour des raisons personnelles (parent handicapé moteur) il m'est impossible de me passer de l’ascenseur au parking.

La mention de ce manque est certes marquée dans l'acte de vente. Cependant:
- A l'époque où je l'ai signé (il y a plus de deux ans), je n'avais pas fait attention à ce "détail" car mon parent n'était pas encore handicapé; de plus il me paraissait acquis que tout immeuble neuf soit livré avec un ascenseur;
- Lors de la visite hors sol le parking n'était pas visitable car en chantier.
- Au vu de la législation, les immeubles neuf (permis de construire déposé à partir du 1er octobre 2019) de 3 étages et plus doivent avoir un ascenseur qui dessert tous les niveaux, y compris le sous -sol.

Un contournement pourrait être d'utiliser l'accès d'un bâtiment avec ascenseur au parking, puis de regagner mon immeuble au RDC; cependant au vu du plan cela impliquerait au moins une centaine de mètres de déplacement.

Je suis désemparé par la situation, je pense à demander l'annulation de la vente, mais ce n'est peut être pas possible malgré cette situation.

Je suis preneur de toute aide et conseil, compte tenu de la législation que je mentionne ci-dessus.

Merci pour votre attention.

[justedroit]

Bonjour jlb_Toulouse,
Je comprends bien votre situation, mais outre le fait que vous confessez avoir pris connaissance lors de la première réunion de copropriété que l'ascenseur de l'immeuble D ne desservait pas le parking au sous-sol, que voulant vous en persuader vous avez à nouveau vérifié l'acte de vente et constaté à cet effet que cette information y était bien mentionnée, qu'ainsi il n'y pas constitution de tromperie, au surplus l'article Loi dont vous faites allusion s'agissant du R111-5 du Code de la construction et de l'habitation qui évoque l'obligation d'ascenseur pour les immeuble de deux étages et plus, a fait l'objet de son abrogation en date du 30/06/2021 soit 15 jours avant celle de la signature de l'acte de vente.

Du coup, la seule solution serait un échange d'appartement.

[jlb_Toulouse]

Merci Justedroit pour cette réponse détaillée.

Concernant l'abrogation de l'article R111-5, cela veut-il dire que le promoteur aurait été hors la loi si j'avais signé avant le 30/06/21?

Dans tous les cas, en dehors de mon seul cas, c'est l'accessibilité du bâtiment D à toute personne à mobilité réduite qui est en question:
- Il n'y a qu'une seule place PMR au rez de chaussée, pour l'ensemble de la résidence (133 places de stationnement dont 108 en parking souterrain). Sachant que la dite place est située à une cinquantaine de mètres de l'entrée du bâtiment D.

- Il y a des places PMR dans le parking souterrain (niveau -1). Mais compte tenu de l'absence de desserte d’ascenseur du bâtiment D, les personnes en question sont contraintes à utiliser l'ascenseur d'un autre bâtiment, avec ensuite un parcours d'une centaine de mètres environ en extérieur.

Cela n'est-il pas contraire aux lois sur l'accessibilité? J'ai consulté le site du gouvernement https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-du-logement, mais je n'ai pas trouvé de réponse claire.
A qui puis-je m'adresser ? Un avocat? Un service spécifique de l'Etat?

[justedroit]

Bonjour jib_Toulouse,
En principe, la validité d'un contrat tient de la Loi qui s'y applique à ce moment -là car autrement comment déterminer le droit de chaque partie au contrat.

Il en est de même pour tout acte qui inclue la construction ; ce qui était vrai hier, peut ne plus l'être aujourd'hui, et risque de ne pas l'être demain.

Et dans ce domaine, elle est très évolutive dans le bon comme dans le mauvais sens pour notamment le citoyen au profit des lobbies avec leur pouvoir d'influence.

Je doute que le promoteur se soit fourvoyé en matière d'accessibilité au parking en sous-sol par ascenseur pour le bâtiment D, mais qui sait ?

Pour votre affaire, s'agissant d'emplacement, d'un plan, d'une situation d'immeuble et aux obligations qui s'y attachent en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées, je verrai bien un expert en bâtiment qui à la lecture des plans serait mieux à même de vous dire ce qu'il en est, et le cas échéant vous orienter, d'autant qu'il connaît aussi le Droit de construction.

C'est mon avis.

[jlb_Toulouse]

Merci à nouveau Justedroit.
Je prends contact avec des experts.
Je posterais un message de suivi quand l'affaire sera éclaircie. D'ici quelques jours, semaines voire mois selon la longueur des procédures...

Bonne journée