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Urgent, syndic qui veut murer mes 2 fenêtres de bureau

koussouros
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Urgent, syndic qui veut murer mes 2 fenêtres de bureau

Messagepar koussouros » 10 juil. 2022, 11:05

Bonjour,

La syndic est venu tenter de murer 2 fenêtres privatives (selon rcp) a un bureau donnant sur une courette sans n'avoir rien écrit au propriétaire si ce n'est de dire verbalement qu'l faut murer contre les risques incendie dans le cadre d'une mise aux normes de type ERP

Quels sont vos commentaires à cela d'une point de vue du droit outre l'absence de vote ?

Ils risquent aussi de mettre a terme un plancher haut sur la cours qui supprimera le lumière et aération sur la pièce

Merc à vous

justedroit
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Re: Urgent, syndic qui veut murer mes 2 fenêtres de bureau

Messagepar justedroit » 13 juil. 2022, 08:58

Bonjour koussouros,

D'après moi, il ne faut pas rejeter l'absence de vote qui est essentiel dans ce litige puisqu'au visa du premier alinéa de l'article 37 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, combien même il s'agirait d'une urgence de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, ce qui selon l'agissement de ce syndic cela semblerait être le cas d'espèce, ce dernier doit en informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une AG :

« Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale ».

D'autant, que lors de l'AG la prétention du syndic portant sur la nécessité de murer ces deux fenêtres privatives contre les risques incendie dans le cadre d'une mise aux normes de type ERP sera débattue.

S'en abstenant, il engage se responsabilité civile au sens du premier alinéa de l'article 1992 du Code civil :

« Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ».


Que faire en cas de litige ?

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