Messagepar justedroit » 13 juil. 2022, 08:58
Bonjour koussouros,
D'après moi, il ne faut pas rejeter l'absence de vote qui est essentiel dans ce litige puisqu'au visa du premier alinéa de l'article 37 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, combien même il s'agirait d'une urgence de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, ce qui selon l'agissement de ce syndic cela semblerait être le cas d'espèce, ce dernier doit en informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une AG :
« Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale ».
D'autant, que lors de l'AG la prétention du syndic portant sur la nécessité de murer ces deux fenêtres privatives contre les risques incendie dans le cadre d'une mise aux normes de type ERP sera débattue.
S'en abstenant, il engage se responsabilité civile au sens du premier alinéa de l'article 1992 du Code civil :
« Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ».