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Urgent commandement aux fins de saisie vente

mimi4900
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Urgent commandement aux fins de saisie vente

Messagepar mimi4900 » 18 avr. 2019, 13:08

Bonjour hier un huissier est venue avec un itératif commandement aux fins de saisie vente .il me rappelle demain
Je vous explique la situation
Nous avons eu une grosse dette de loyer suite à des problèmes financiers.
Un jugement a été rendu le 29 juin 2009

Un accord a été trouver le 19 mais 2010 avec un huissier (du même cabinet que celui venue hier )
Nous réglons 30 euros par mois depuis nous avons toujours payer aucune mensualité de retard . A ce jour il reste encore à régler une grosse sommes .notre situations est toujours compliquée
Ce huissier a t'il le droit de refaire une saisie vente alors qu'ont règle tout les mois ?
Une amie m'as parlé hier qu'au bout de 10 ans il y avais prescription de la dette est ce vraie ? Car on arrive au 10 ans du jugement
J'ai peur qu'il saisisse notre compte ou sur le salaire de mon mari avec 4 enfants ce serai la catastrophe .

justedroit
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Re: Urgent commandement aux fins de saisie vente

Messagepar justedroit » 20 avr. 2019, 07:57

Bonjour mimi49000,
Cette situation est étonnante car à la suite du jugement du 29/06/2009 ordonnant probablement le paiement de la créance, il a été convenu en date du 19/05/2010 de son règlement par mensualités portant sur une somme de 30 € que vous avez réglée, dites-vous, avec assiduité alors qu' un itératif commandement est généralement un rappel d'un précédent commandement à payer resté sans suite du débiteur.

Dés lors, vous devez rappeler téléphoniquement à cet huissier et ensuite lui confirmer par LRAR vous référant à son commandement, qu'un accord a été signé entre vous, joignant sa copie, ajoutant que celui-ci a été strictement respecté, complétant tenir à sa disposition ses justificatifs, que vous lui demandez de ne pas poursuivre à votre encontre ce qui ne ferait qu'empirer une situation financière encore et depuis délicate.

Par ailleurs, il n'y a pas de prescription du jugement ni davantage à l'accord puisque les deux ont été suivis d'effets ; l'un, le jugement par précisément cet accord, l'autre celui-ci, par vos paiements effectués. Il eût fallu pour l'un ou l'autre une non manifestation de votre part.

Toutefois, l'un et/ou l'autre doit revêtir de sa formule du titre exécutoire. A cet effet, le jugement l'indique et en cas de doute, vous renseigner auprès du greffe du tribunal d'instance.


Que faire en cas de litige ?

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