trot-secure.fr refuse la prise en garantie

[SebastienG]

Bonjour à tous,
Heureux possesseur d'une trottinette électrique et souhaitant circuler en sécurité, j'ai acheté plusieurs équipements de sécurité dont des clignotants pour trottinettes, sur le site trot-secure.fr

Après 2 utilisations, ces derniers n'ont plus fonctionné, malgré changement de piles.
J'ai donc contacté le support afin de savoir comment associer de nouveau la télécommande avec le clignotant (les deux éléments s'allument bien mais ne semblent plus fonctionner ensemble).

Après quelques échanges cordiaux et tests, mon interlocutrice me dit que j'ai du endommager le produit et me souhaite une bonne journée. Surprise et stupeur de ma part, alors que le produit n'a que 2 mois, qu'il ne soit pas proposé a minima un échange produit au titre de la garantie (le dit produit n'ayant pas été endommagé par mes soins).

J'ai rappelé l'existence de la garantie de conformité dans la loi française. La vendeuse m'a indique que leur CGV ne prévoyait qu'une garantie commerciale de 1 mois.

Est-ce cette enseigne qui a raison et j'ai donc un produit défectueux que je peux mettre à la poubelle ou bien existe-t-il un recours sur lequel m'appuyer ? Ils n'ont pas souhaité donner suite à ma demande de médiation.

Prochaine étape, je compte déposer plainte, mais serais-je en tort ?

Merci pour vos éclairages, excellente fin de semaine à vous.

[MasterGone]

Bonjour

Cela ne sert à rien de déposer plainte. Il faut mettre en demeure le vendeur par LRAR de mettre en œuvre la garantie légale de conformité qui est de 2 ans après l'achat (article L217-3 et suivants du code de la consommation). Vous indiquez lors de votre demande si vous souhaitez la réparation ou le remplacement du produit défectueux. Les frais de port sont à la charge du vendeur, à l'aller comme au retour.

Le vendeur a ensuite 30 jours à compter de votre demande pour mettre en œuvre la garantie (réparation, remplacement ou éventuellement remboursement). Au delà, vous êtes en droit de demander le remboursement.

A noter que le CGV du site en question de vente ne sont pas conformes à la législation (et garantie commerciale ≠ garantie légale de conformité).

Bonne journée

[justedroit]

Bonjour Sébastien G,
Vous dites que le vendeur s'est refusé à la prise en charge de la réparation du produit au prétexte que leur CGV ne prévoyaient qu'une garantie commerciale de 1 mois.

Or, son article 6 suivant intitulé GARANTIE dit simplement son contraire :

"Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être échangé ou réparé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de réparation doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours à compter de la livraison.
La garantie est exclue en cas de dégâts provoqués par une mauvaise utilisation du produit ou par les dégradations normales liées au temps.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs".

Du coup, comme les CGV sont rattachées au contrat, que le motif du refus du vendeur n'est pas pour moi, strictement à votre évocation la mise en jeu de la garantie légale de conformité par laquelle le vendeur est tenu, mais l'objection du vendeur à son inexistence au contrat (que celle commerciale de 1 mois) alors que précisément elle y est mentionnée.

C'est donc en premier lieu son manque de respect à ses obligations contractuelles au contrat qu'il serait judicieux le lui rappeler en lui citant l'article 1103 du Code civil :

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

puis seulement en second lieu la réitération de votre demande de prise en charge du produit dans le cadre de la garantie légale de conformité conformément à ses dispositions et son obligation légale.

[SebastienG]

Merci beaucoup pour vos retours.
Je vais de ce pas contacter de nouveau le site, via LRAR.
Dans l'éventualité où il ne donnerait pas suite, quelle alternative ai-je ?
Je dois avouer avoir parfois envie de baisser les bras pour une commande à 40€, surtout si cela commence à me couter des sous, mais j'en fais une question de principe ...
Encore merci pour vos conseils,
Bonne soirée.

[justedroit]

Bonjour SebastienG,
Dans l'éventualité que le vendeur ne donnerait pas suite à votre LRARE, il vous restera pour ce montant de votre dépense, la possibilité de signaler ce site à SignalConso en ligne