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Travaux d'entretien d'un logement en location

Discret
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Travaux d'entretien d'un logement en location

Messagepar Discret » 01 févr. 2019, 18:24

Bonjour,

L'appartement que je loue a besoin de quelques travaux de maintenance. Mon propriétaire est très réticent pour n'importe quels travaux et réagi avec beaucoup de retard.

1/ Convecteur électrique de salle de bain modèle Atlantic muni de deux thermostats. En Octobre 2017, un thermostat ne fonctionne plus. En Octobre 2018, le deuxième thermostat ne fonctionne plus et il n'y a plus de chauffage dans la salle de bain. Je mets en attendant un radiateur soufflant spécial salle de bain, mais je suis en train de le "tuer" car il fonctionne trop souvent. J'en ai parlé à mon propriétaire. Il me dit de prendre un sèche-cheveux (sic) pour sécher le thermostat. Le convecteur a été installé en 2007 et est un modèle grille-pain basique mais coûte quand même 200 Euros.

2/ Le robinet de l'évier de cuisine fuit côté eau chaude. A priori, c'est irréparable et il faut changer le robinet mitigeur.

3/ Le robinet d'arrêt d'eau avec flotteur de la chasse d'eau des chambres ne s'arrête plus. J'ai de nombreuses fois réglé le flotteur, mais maintenant il ne veut plus rien savoir. Le robinet est à remplacer. Le propriétaire me dit que c'est à ma charge.

4/ Le bouton de chasse d'eau se coince au second étage et l'eau continue de couler après avoir tiré la chasse. Comme la panne n'est pas constante, il ne veut rien savoir pour intervenir. Je paie l'eau au forfait et je lui ai expliqué que le grand perdant dans l'affaire, c'était lui. Peine perdue.

J'ai téléchargé sur internet les deux décrets relatifs aux charges récupérables sur le locataire. J'estime que ces réparations sont toutes à sa charge. Qu'en pensez-vous ?

Le propriétaire possède 17 appartements dans mon bâtiment bâti en 2007 et c'est tout une histoire pour faire changer un robinet.

justedroit
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Re: Travaux d'entretien d'un logement en location

Messagepar justedroit » 03 févr. 2019, 08:23

Bonjour Discret,
Sauf si les joints sont la cause des fuites que vous évoquez, le reste des réparations au vu des Décrets n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 et n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la même Loi, sont à la charge du bailleur auprès de qui, il serait peut-être bon maintenant et j'allais dire enfin, de lui adresser une LRAR factuelle, lui listant les réparations qu'il vous doit par défaut à ses obligations contractuelles au contrat bail, invoquant pour ce faire l'alinéa c de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

« Le bailleur est obligé :
D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ».


Ajoutant que, cette insuffisance de sa part constitue une absence de jouissance paisible du logement susceptible de compensation par une allocation en dommages-et-intérêts prévus à l'article 1721 du Code civil en diminution du montant du loyer :

« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser”.


D'autant que, l'absence de chauffage dans une salle d'eau constitue aussi un logement non décent.


Que faire en cas de litige ?

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