Musiciens vs la code de la consommation

[vhollund]

Bonjour Madame, Monsieur

Si je suis musicien et que j'achète des produits et des instruments, la boutique en ligne peut elle dire que je n'ai pas les protections de consommateurs, et en conseqience me refuser la vente futur en rompant la "relation commerciale" après 20 ans en tant que client occasionel, si la livraison d'un produit particulier ne conforme pas au descriptif dans l'annonce de vente, de façon repetéé quand remplacé.

Deuxièmement, la boutique peut il decider de rompre notre contrat sur le produit pour un remboursement, contre ma volonté, si'il trouve trop difficile de honorer le contrat de vente et la garantie legale et remplacer par produit conforme.

Car tel est ma situation avec un grand revendeur
Je cherche de references legales pour definir si je peut être concideré être un consommateur ou si on a le droit de me consoderer professionnel.

Merci
Cordialement

[justedroit]

Bonjour vhollund,
Si votre profession est musicien, et que vous achetez des articles qui regardent cette profession, vous êtes considéré comme un professionnel, tel explicité dans le 3°de l'article liminaire du Code de la consommation :

« Pour l'application du présent code, on entend par :
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

A ce titre, vous ne bénéficiez pas de la garantie légale de conformité.

Et, si en raison de vos achats occasionnels, cette boutique n'avait pas, semble-t-il, connaissance de votre qualité de professionnel l'apprenant plus tard, elle peut rompre votre attache à elle car ce faisant, elle se libère de son obligation de vous délivrer la garantie légale de conformité à laquelle vous n'avez pas accès, sachant au surplus :

-que vous allez utiliser cet article bien plus souvent et plus longtemps que le ferait un profane, ce qui constitue un risque pour le vendeur à l'appel des garanties au contrat,

-que vous allez déceler le moindre détail de non conformité de l'article que ne le peut un profane, ce qui est un risque supplémentaire.

C'est par ailleurs, la raison pour laquelle un tribunal jugera plus sévèrement un professionnel qui ferait appel à la garantie du défaut caché de la chose vendue (autre garantie légale) à laquelle il peut prétendre au droit du Code civil, car il saura le reconnaître avant l'achat de l'article.

Enfin, si le contrat de vente ne mentionne pas votre qualité de professionnel ni ne la laisse entendre, le vendeur peut rompre le contrat se refusant de vous vendre un article à ce titre.

Cordialement.