Bonjour,
J'ai participé au programme EMCE fin 2017.
Deuxième facturation... et gros problème avec la TICGN...
Mélanie [Eni] a écrit :Bonsoir Momo40,
Je suis Mélanie, community manager pour Eni. J’ai pris connaissance de votre message concernant les modalités de calcul de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) par Eni.
Lorsque la consommation dépasse les 500 kWh, le nombre de kWh servant de calcul à la TICGN est toujours arrondi au millier supérieur :
· 400 kWh de consommation, 0 kWh pris en compte dans le calcul de la TICGN,
· 600 kWh de consommation, 1000 kWh pris en compte dans le calcul de la TICGN,
· 1200 kWh de consommation, 1000 kWh pris en compte dans le calcul de la TICGN,
· 1700 kWh de consommation, 2000 kWh pris en compte dans le calcul de la TICGN.
Ces modalités de calcul sont conformes à l’article 23 de la circulaire du 29 avril 2014 intitulée « Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) » qui prévoit que « la TICGN est assise sur la quantité d’énergie livrée, exprimée en mégawattheures ».
Elles sont également conformes à l’article 266 quinquies du Code des douanes qui prévoit que « la taxe intérieure de consommation (…) est assise sur la quantité d’énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondi au mégawattheure le plus proche ».
Retrouvez l’article 266 quinquies du Code des douanes publié au Journal Officiel ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615168&dateTexte=&categorieLien=cid
Je vous confirme donc le bien-fondé des modalités de calcul prévues par Eni.
Je reste disponible si vous avez d’autres questions.
Bonne soirée,
Mélanie
Mme Mélanie doit reprendre des cours de lecture... puisque "la TICGN est assise sur la quantité
d’énergie livrée, exprimée en mégawattheures ». Effectivement,
nous sommes taxés au KwH de la quantité d'énergie livrée au consommateur final. Le fournisseur est le redevable pour le compte de l'administration car il est le collecteur de la taxe pour notre compte. Pour la DGDDI (douane pour le commun) il est plus facile de gérer les fournisseurs que l'ensemble des consommateurs. Le système est identique à la collecte de la TVA (c'est le consommateur final qui paie : NOUS)
Donc en tant que collecteur pour autrui, la taxe est payable sur la quantité réellement consommée et constatée par l'index de facturation. Celui-ci peut-être estimé ou réel. Dans tous les cas, ce ne peut être un forfait au bon vouloir, ou par une échelle, instaurée par le fournisseur.
Lorsque l'on site un texte de loi, il faut veiller à savoir à qui il s'applique... La question de l'arrondi est autorisée sur la déclaration trimestrielle du fournisseur vers la Douane. Aussi, si je consomme 1602 KwH cela fait bien 1.602 Mwh. Pour la douane, cela fait 2 (arrondi comptable...). Cela s'entend pour la somme des consommations livrées aux clients (déclarée trimestriellement) et non sur LE CLIENT!!!!. Les volumes déclarés en + ou en - (fonction de l'arrondi) se compensent au fil de l'eau. Ce qui est rarement le cas pour le consommateur sur sa propre facture : 1602kWh = 2000Kwh pour ENI !!!!
Nous sommes en présence d'une fraude avérée à la perception des droits et taxes : perception "forfaitaire" du client et reversement au réel auprès de la DGDDI. La question est donc où sont les sommes collectées et "non reversées"??? Pas dans ma poche en tout cas....
Surfacturation de la TICGN avec cerise sur le gâteau, la TVA afférente = infraction douanière et fiscale....
Pour ma part, j'attends une réponse à l'interrogation déposée auprès du service client, avant d'entamer une démarche contentieuse civile et administrative.
Comme vu avez pu le comprendre, je suis de la maison DGDDI...