Voici les faits :
J'ai passé commande d'un réfrigérateur Samsung le 28/04/2014 sur le site Terranuova, mon compte a été débité immédiatement du montant de la commande. Commande numéro CD0003291.
Le réfrigérateur était livrable sous 10 jours.
Après plusieurs relances par téléphone où on m'indiquait une livraison soit en fin de semaine, soit en début de semaine suivante, j'ai annulé la commande le 15 juin 2014, accusé de réception en date du 17/06/2014.
En annulant la commande, je découvre qu'un faux numéro de bon de livraison a été inscrit sur la facture de ma commande (un bon de livraison doit être généré au moment de l'expédition du matériel, celui-ci n'ayant jamais été expédié, voire peut-être même jamais réceptionné par Terranuova, il ne devait pas y avoir de numéro de BL).
Selon la loi en vigueur depuis le 14 juin dernier, le commerçant a obligation de rembourser sous 14 jours.
Nous sommes le 3 octobre 2014, soit 108 jours après réception de mon courrier d'annulation, et je n'ai toujours rien reçu en remboursement.
Nous avons donc un dépassement de 94 jours du délai maximum de remboursement.
Comme me l'autorise la loi (LOI 2014-344, article 9, section 2, sous-section 6 de la Loi parue au JO le 18 mars 2014), je demande donc désormais le remboursement du montant de ma commande majorée de 55% (50% pour un délai allant entre 60 et 90 jours, plus 5 points par mois de retard).
Puisque Terranuova ne comprend pas le courrier avec AR, j'ai entamé ce jour une démarche auprès du tribunal d'instance de Rambouillet où j'ai déposé une déclaration au greffe de la juridiction de proximité pour que M. Ladavière soit convoqué, s'explique sur ce non remboursement, et soit contraint de me payer ce qu'il me doit.