Messagepar mventura » 11 nov. 2018, 16:17
Question recours avec SUEZ voici mon expérience: SUEZ refuse de respecter les droits de ses clients.
Aucun moyen de faire reconnaitre son bon droit avec "SUEZ ToutsurmonEau". Pourtant les textes de loi et décrets sont clairs. Ainsi la Circulaire du 12 décembre 1978 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 67945 DU 24 OCTOBRE 1967 CONCERNANT L'INSTITUTION, LE RECOUVREMENT ET L'AFFECTATION DES REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET DES STATIONS D'EPURATION » publié au JO du 6 mars 1979 indique que les eaux pluviales ne peuvent être considérées comme des eaux usées. Page 52014 : « Le service dont le financement doit être assuré par la redevance d’assainissement ne recouvre que la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées ».
Il faut savoir que l’on vous interdit de vidanger les eaux de piscine dans le réseau d’assainissement. Vous devez vidanger les eaux de piscine avec les eaux pluviales. Ainsi les 50m3 nécessaires au remplissage de la piscine ne pourront jamais être évacués dans le réseau d’assainissement. Pourtant, ces 50m3 sont bien aussi facturés au titre des d’eaux usées soit près de 150 €. Mais ça ne dérange en rien SUEZ.
Pas de réponse aux diverses lettres de relance évoquant le texte de la circulaire en question. Je fais donc appel au Conciliateur de Justice et contre toute attente SUEZ refuse tout simplement la conciliation. Vous y croyez vous? Et bien oui ! On a le droit de ne pas accepter de se présenter chez ce Conciliateur de Justice, pourtant officiellement nommé.
SUEZ vous dit en gros « Allez vous faire voir, je fais ce que je veux. Portez l’affaire en justice ». Evidemment pour 150€, ils sont certains de leur coup…. et on se les met dans la poche !!!
C’est ça la vérité sur les grandes entreprises qui se targuent d’être à l’écoute de leurs clients.