Tampon de la commune

[EVY41]

J'ai acheté en 2016 un terrain privé viabilisé au maire de notre commune dans un lotissement. Les branchements Compteur d'eau, téléphone et tout à l'égout étaient sur notre terrain et non en limite de propriété. Aujourd'hui ayant un différent avec lui en tant que maire aux sujets des eaux usées il me reproche en RAR de ne pas y avoir accès car le tampon de la commune est au milieu de ma propriété et non en limite de propriété alors que c'est lui à titre privé qui m'a vendu le terrain et qui avait fait la viabilisation. Vers qui puis je me retourner car je ne peux entreprendre les travaux pour les déplacer ? Si vous pouvez m'aider je ne sais pas quoi faire. Merci à vous.

[justedroit]

Bonjour EVY41,
Pourquoi vous retourner contre le maire et penser entreprendre des travaux pour déplacer les branchements du milieu de votre propriété à ses limites, dés lors que vous dites que le maire est la personne qui vous en vendu le terrain et donc en toute connaissance de cause de cette situation.

Ce, à moins que l'acte authentique de vente prévoit ce déplacement à votre charge.

Donc à lui d'entreprendre les travaux.

Répondez lui factuellement par LRAR en gardant copie et attendez sa réaction.