
Un bien est considéré comme non-conforme s'il répond à l'un des critères suivants :
le bien n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type,
il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur,
il ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage,
il ne correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez contrairement à ce que vous a dit le vendeur,
l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur,
le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et vous avez pour cette raison mal monté l’appareil,
le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
Source https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221271/#LEGISCTA000044142621Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
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