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SVP vos précisions sur Art.L120-20-2 3ème (Droit de Rétractation)

Cyclopède
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Enregistré le : 17 févr. 2018, 21:38

SVP vos précisions sur Art.L120-20-2 3ème (Droit de Rétractation)

Messagepar Cyclopède » 17 févr. 2018, 21:41

Bonsoir à tous,

Pourriez-vous s'il vous plait me dire ce que signifie le "nettement personnalisé" de l'article L121-20-2 3ème du Code de la Consommation ?

Je cite:

Article L121-20-2
Le droit de rétractation ne peut être exercé
, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

3° De fourniture de biens
confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Des pièces (plateaux avant + feu avant) vendues en détail par un vélociste et montées à ma demande sur un vélo rentreraient-elles dans ce cas et par conséquent, le droit de rétractation ne pouvant être exercé ?

Il est peut-être aussi important de vous préciser que je n'ai jamais été informé de ces conditions, ni même signé/coché: "je déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente" (commande passée par téléphone).

Cela pourrait-il changer quelque chose svp ?

Merci infiniment de vos réponses et de votre aide dans cette situation litigieuse bien embarrassante...

Bien cordialement à vous,

Cyclopède

mic37
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Re: SVP vos précisions sur Art.L120-20-2 3ème (Droit de Rétractation)

Messagepar mic37 » 18 févr. 2018, 11:12

Bonjour Cyclopède,
Peut-être faudrait-il poser cette question dans la rubrique "Droit-Justice" du forum ?
Ceci dit, si vous saisissez "code consommation nettement personnalisé" sur un moteur de recherche sur Internet vous trouverez de nombreux exemples concernant cette notion de "nettement personnalisé". En principe un produit réalisé spécifiquement pour vous, ne figurant pas en catalogue, est nettement personnalisé. Une pièce montée et utilisée ... hum ...ça dépend de la pièce. Un plateau avant de vélo, si utilisé pourra être marqué par la chaîne.
On pourrait aussi penser qu'un engin immatriculé pour vous l'est aussi, toutefois il y a eu des jugements qui disent le contraire ! Si le sujet ne se traite pas à l'amiable et devient complexe il peut être difficile de prévoir l'avis d'un juge ...
Cordialement


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justedroit
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Re: SVP vos précisions sur Art.L120-20-2 3ème (Droit de Rétractation)

Messagepar justedroit » 28 févr. 2018, 13:18

Bonjour Cyclopéde,

Article personnalisé ne permettant pas un retour au vendeur est un article à votre nom et/ou fabriqué sur des mesures que vous avez précisées ou qui monté sur un quelconque support a demandé des perçages, d'un tout qui ne peut s'adapter qu'à vous et qui par la force des choses empêche sa revente normale.

En l'espèce, un plateau et feu de vélo avant ne caractérisent pas des articles personnalisés.

Cdt.

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