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succession

nicoleg
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succession

Messagepar nicoleg » 08 nov. 2020, 10:09

Ma mère est décédée (covid19) le 25 mai. Sa succession a été confiée à un notaire local qui m'a reçue le 23 juin et établi l'acte de notoriété. Il m'a été indiqué que la succession devait intervenir dans les 6 mois du décès pour le règlement des droits. Je suis seule héritière et les biens de ma mère sont constitués de comptes bancaires qui sont gelés.Le dossier est réputé complet, mais depuis le 23 juin je suis sans aucune nouvelle du notaire malgré de nombreux appels téléphoniques et démarches à l'étude.
Je vois l'échéance arriver rapidement et je ne voudrais pas subir des pénalités de retard dont je ne suis pas responsable. Je ne sais plus quoi faire et j'aimerai un conseil avisé. J'ai adressé un message à la maison des notaires de Paris ainsi qu'au service d'enregistrement des impôts, mais ni l'un ni l'autre n'a répondu à ce jour.

Nota-expert
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Re: succession

Messagepar Nota-expert » 10 nov. 2020, 10:20

Bonjour,
Le montant des comptes bancaires est-il superieur à 100 000 euros? Si non, alors il n'ya pas de droit de succession donc pas de penalité en cas de retard. L'actif est-il inferieur à 50 000 euros? Si oui, il n'y a meme pas d'obligation de faire une declaration de succession.
Il faut tout de même que vous recuperiez l'argent, donc il faut que le notaire demande à la banque de lui verser les comptes et qu'il vous envoie l'argent. Demandez au secretariat à parler à la personne chargée de votre dossier ( pas le notaire mais son assistante ou bien la clerc de notaire).


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