Spectacle annulé mais Kalidea ne rembourse pas

[Justine65]

Bonjour,

J'ai besoin de vos conseils sur les démarches à engager contre Kalidea qui était partenaire du CE de mon employeur et via qui j'ai acheté une place pour un spectacle.

Ce spectacle qui devait avoir lieu le 27/01/2021 a été annulé en raison de la crise sanitaire.
J'ai reçu un mail de leur part le 1er février 2021 me confirmant l'annulation et m'informant qu'un avoir me serait transmis en échange et que j'en recevrai les modalités très prochainement.

Or au 05/08/2021 et après de nombreuses relances par email depuis février, je n'ai toujours pas reçu d'avoir. Ils me disent qu'ils attendent d'avoir les modalités de France Billet. J'ai téléphoné à ces derniers qui m'ont dit que comme j'avais payé sur le site de Kalidea, c'était à eux de procéder à l'émission de l'avoir. Logique.
J'ai envoyé un nouvel email au service client Kalidea il y a un mois et ils m'ont répondu avoir transmis ma demande au service concerné mais depuis toujours rien, aucune nouvelle. Et ils sont injoignables au téléphone.

Quels sont mes droits dans ce cas ? J'avais songé à envoyer une lettre de mise en demeure. Avez-vous des conseils sur la démarche à engager ?

Merci d'avance pour votre aide,
Bien à vous,
Justine

[Guigui13]

Bonjour,

Oui envoyez une LRAR en précisant que la rupture du contrat, même en cas de force majeure, n'empêche pas le remboursement en numéraire, et non en avoir, des sommes versées qui sont aujourd'hui de l'enrichissement indu, qui est un délit passible d'amende et de prison et que sans nouvelle, vous porterez plainte sur ce fondement.

Cordialement.

[justedroit]

Bonjour Justine,
Il ne s'agit en rien d'un indu ni davantage d'un enrichissement puisque la somme que vous avez versée est en contrepartie d'une place d'un spectacle qui a été annulée en raison de la crise sanitaire, et non d'une erreur ou sciemment ce qui n'est pas dû à celui qui l'a reçue au sens de l'article 1302-1 du Code civil suivant :

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu».

Mais effectivement, bien un cas de force majeure qui tient de l'article 1218 du Code civil :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

Il y a bien résolution du contrat à l'initiative de l'organisateur, lequel se doit non pas à la remise d'un Avoir mais au remboursement de la somme versée sans pénalités de retard ni de dommages et intérêts.

Oui, LRAR de mise en demeure concluant que sans remboursement de la somme versée, la prochaine étape sera une INJONCTION DE PAYER.

Cordialement.

[Justine65]

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos précieux conseils et indications!
Je vais mettre tout cela à exécution.

Bien cordialement,
Justine

[Nicolas V]

Bonjour Justine,

Je suis dans le même cas de vous.
Kalidea ne me répond plus.
Avez vous eu gain de cause?

Je suis preneur du courrier que vous leur avez transmis.

Merci

[Justine65]

Bonjour Nicolas,

On ne doit pas être les seuls. En étant plus nombreux, on pourrait mener une action de groupe contre Kalidea.

Mes actions depuis mon 1er message sur ce forum :
- Envoi d'une lettre de mise en demeure (restée sans réponse bien que réceptionnée - bien conserver la preuve d'envoi et de réception avec les dates)
- Ouverture d'un dossier auprès du Médiateur Fevad (lien dans les conditions générales de Kalidea) pour tenter la résolution à l'amiable. Kalidea n'a pas répondu à cela donc mon dossier a été clôturé mais il offre une preuve que vous avez essayé de résoudre le litige à l'amiable (je crois que c'est obligatoire avant de faire appel à la justice). C'est une pièce importante que vous pourrez ajouter à votre dossier d'injonction de payer et qui prouve la mauvaise foi de Kalidea dans sa volonté de ne pas vous rembourser.
- Ouverture d'un dossier en injonction de payer auprès du juge (j'attends la réponse). Bien fournir toutes les pièces justificatives. Une fois l'injonction validée par le juge, il faudra passer par un huissier (j'espère que vous êtes en région parisienne car l'huissier saisi doit être dans le département où se situe le débiteur, ici dans le 92 donc) pour la signification officielle. J'ai lu sur internet que l'huissier était aux frais du demandeur - nous donc, ce qui est injuste...j'ai lu sur internet que c'était un % de la créance à recouvrer donc vous perdez un peu sur ce que vous devez récupérer. Dans tous les cas, je pense que c'est important de ne pas se laisser faire. Ils laissent pourrir en pensant que les gens vont lâcher l'affaire. On doit se battre, même si long.
- En attendant, j'ai également prévenu le CE de mon entreprise (grand groupe bancaire) pour leur faire part de mon histoire et leur conseiller de changer de partenaire. N'hésitez pas à faire pareil.

J'en suis là pour l'instant. Les réponses des gens du forum m'ont bien aidée pour rédiger la lettre de mise en demeure . Merci encore à eux!

Courage à vous!

[justedroit]

Bonjour Justine 65,
Il faut savoir que dans le cas d'un recouvrement constatée par le juge, revêtu de sa formule exécutoire, le droit de ce recouvrement dû à l'huissier doit être payé par le débiteur.

[Justine65]

Bonjour,

Je vous tiens au courant de la résolution de cette affaire.
L'huissier a saisi les comptes de la société le principal + toutes sortes de frais.
J'ai quand même dû payer de ma poche 25€, du coup j'ai quand même perdu un peu d'argent mais c'était toujours mieux que si je n'avais rien récupéré.

Merci pour vos conseils précieux !
Justine

[justedroit]

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