Souci de charges d'un syndic principal

[tarachou]

Bonjour,

Je loue depuis 3 ans un appartement dans une résidence privée, avec un syndic secondaire, qui fait partie d'un ensemble immobilier avec un syndic principal. Ce que j'apprendrai bien plus tard.

Lors de la signature de mon contrat de location, j'ai eu connaissance de mon loyer et des provisions sur charges que le syndic secondaire a établi.
Je ne parlerai donc pas du syndic secondaire avec qui tout est clair.

Au bout d'1 an ½ je reçois des charges facturées par le syndic principal.

Le mandataire me dit qu'effectivement cela semble incohérent, qu'à aucun moment il n'était au courant ce pourquoi je ne pouvais pas l'être non plus.

Les propriétaires résidents m'apprennent qu'eux mêmes ont été surpris de ce montage immobilier.
Le conseil syndical du syndic secondaire est en conflit avec le syndic principal.

Il est clair que les actes d'acquisition ont été signés sans réelles connaissances des petites lignes, (comme dans la plupart des cas) ce qui implique que les propriétaires soient assujettis aux charges du syndic principal mais les locataires doivent ils en faire les frais ?

Après maintes interrogations et recherches juridiques, il s’avérerait que seuls les tantièmes figurant sur le contrat de location peuvent générer des charges récupérables par le propriétaire.

Vérification faite ce sont uniquement les tantièmes correspondant au syndic principal qui figurent sur mon contrat de location.
C'est incohérent dans la mesure ou je ne profite aucunement des prestations relatives au syndic principal et de plus ces tantièmes sont nettement inférieurs à ceux du syndic secondaire qui gère la résidence ou je loue réellement.

Je ne sais pas quoi opposer à mon propriétaire, manque d'infos lors de la signature du bail ou erreur dans la rédaction de ce dernier?
Il est évident que je ne suis pas seule dans ce cas mais un collectif est difficile à constituer dans la mesure ou il y a plusieurs mandataires.
J'espère avoir été claire

Si vous avez une connaissance juridique de ce litige, et des conseils pour s'en sortir, je vous en remercie par avance.
Cordialement.

[justedroit]

Bonjour tarachou,
Je me demande bien en quoi un locataire d'un appartement en copropriété peut avoir affaire avec le syndic d'immeuble auprès de qui, il n'a aucun lien contractuel.

En effet, vous avez signé un contrat bail avec un propriétaire bailleur lequel a désigné un mandataire pour gérer cette location.

Sur ce contrat, il vous est indiqué le montant de votre loyer et celui de vos charges locatives récupérables que vous réglez au bailleur ou à son mandataire.

Ces charges font l'objet d'une provision mensuelle suivie d'une régularisation en début d'année suivante l'exercice par le bailleur, lequel vous communique le décompte par nature de charges et pour les immeubles collectifs le mode des répartitions par locataires (tantièmes).

Elles sont en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différentes éléments de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage courant de la chose louée et enfin, des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

En votre qualité de locataire, vous n'avez rien à régler de ce qui ne peut vous être légitiment justifié.

Cordialement.

[tarachou]

Bonjour,
Merci de votre réponse
Faire référence au syndic est peut être une erreur de ma part. C'est la seule façon que j'ai trouvé pour faire état de la présence de 2 syndics qui facturent des charges à mon propriétaire qui lui même me les répercute.
Finalement ma question est : dois-je payer des charges qui ne m'ont pas été signalées lors de la signature de mon bail et les tantièmes inscrits dans mon bail déterminent ils les charges récupérables par mon propriétaire en plus de la TEOM bien sur ?
Cordialement

[justedroit]

RE-,
Toutes les charges qui sont facturées à un propriétaire non occupant par le syndic, ne sont pas celles destinées à être répercutées au locataire.

Dans le fenêtre internet, tapez : Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 et vous trouverez les charges qui sont imputables à un locataire.

Cette liste est exhaustive.

Par ailleurs l'article 10 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise que :

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Enfin, il est inséré au sein de l'article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 le paragraphe suivant :

"Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. Ces extraits du règlement de copropriété sont communiqués par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat.

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article".

Cordialement.

[tarachou]

RE-,
Je vous remercie de votre réponse mais j'avoue que tous ces décrets me sont un peu obscurs et cela ne m'éclaire pas plus sur ce problème de double syndic, de non information lors de la signature du bail et des tantièmes qui sont ceux du syndic principal.

Je suis en possession du règlement de copropriété et n'ai aucune jouissance dans la résidence gérée par le syndic principal et pourtant mon propriétaire veut récupérer une partie des charges alors qu'il en récupère déjà sur la résidence ou je vis et qui est gérée par un syndic secondaire.
Il part du principe que si lui paye des charges il peut m'en répercuter et d'ailleurs le relevé de charges possède une colonne "locataire"

Je suis peut être un peu "bouchée" mais je ne trouve pas de réponse claire à ma question
Dois-je payer des charges qui ne m'ont pas été signalées lors de la signature de mon bail et les tantièmes inscrits dans mon bail déterminent ils les charges récupérables par mon propriétaire.
Peut être ne suis je pas claire et je comprendrais que vous capituliez
Cordialement

[justedroit]

Bonjour tarachou,

Je suis peut être un peu "bouchée"

Je vais commencer à le croire.

problème de double syndic

Ce problème de syndics de copropriété n'est pas le vôtre mais celui de votre copropriétaire bailleur.

Son nombre ne change pas le fait vous le répétant encore une fois, qu'un locataire n'a aucun lien contractuel avec un syndic de copropriété si ce n'est que celui inhérent au respect du bon usage des parties communes.

Dois-je payer des charges qui ne m'ont pas été signalées lors de la signature de mon bail

Oui, ce combien même, à la condition que celles-ci soient locatives et justifiées, dés lors que ni l'Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, ni davantage le Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, évoquent l'obligation de lister au bail, toutes les charges répercutées aux locataires.

les tantièmes inscrits dans mon bail déterminent ils les charges récupérables par mon propriétaire.

Oui, et à cet effet je vous ai soumis pour lecture l'article Loi en question et pris soin de vous souligner la phrase qui vous le confirme.

Cordialement.