(SOS) Propriétaire se rétracte après signature du bail ("souci d'héritage")

[Kowtow]

Bonjour,

Je viens vers vous à cause d'une situation casse-tête afin d'avoir plus d'éclaircissements...

Situation : ma copine habitant vers Avignon est venue chez moi (Franche-Comté) car on va emménager ensemble à Nîmes, et on a déjà trouvé un appart, donc elle est venue chez moi pour qu'on se prépare, tout ça tout ça.

Avant de venir chez moi, elle a signé le bail, a donné le chèque de caution (non encaissé), le propriétaire a souhaité que l'on paye dès à présent l'assurance "responsabilité civile" pour 70€... L'emménagement était prévu pour ce samedi 30 juin dans l'après-midi et nous étions en train, à 19h, de faire nos courses pour l'appartement. Nous devions partir à 3h du matin pour arriver tranquillement dans la matinée.

Et là, pendant les courses, le téléphone sonne, le propriétaire : souci d'héritage (sa femme est a priori décédée il y a une dizaine de jours), il y a une et une seule personne (on ne sait même pas qui) qui pose souci, qui ne veut pas louer l'appartement etc... Du coup, il nous a dit que nous n'emménagerions pas demain et qu'ils avaient rendez-vous chez le notaire lundi, et qu'il nous redirait en sortant de chez le notaire...

On a tout fait, tout signé, engagé les procédures, dépensé de l'argent, fait une démarche Visale qui a été acceptée, payé les courses etc... pour qu'au final "oh bah non" ? C'est légal ce qu'il nous a fait, même si c'est un souci d'héritage ?

On est vraiment mal, ça nous met dans une galère absolue... Merci par avance pour vos réponses.

[justedroit]

Bonjour,
Signer le bail aveuglément ? Dans quelle condition a-t-il été signé ? Avez-vous au moins, ce bail signé par le bailleur ? Si oui, quelle est sa date d'effet et le montant versé qui est normalement celui du dépôt de garantie est-il inscrit comme tel au contrat ?

Sachez que si vous avez les clés et un bail à effet du 30/06 en mains, vous pouvez emménager ; le bailleur devra procéder à la résiliation du bail sous condition et délai requis.

Autrement, vous avez intérêt à faire opposition aux chèques remis au bailleur s'il ne consent pas à vous les restituer immédiatement car je crains pour le moins, une malveillance.

[Kowtow]

Bonjour et merci de la réponse.

Ma copine a procédé à la visite de l'appartement et à la signature du bail lorsqu'elle était encore à Avignon, elle a donc pu se rendre directement sur place à Nîmes. C'est la fille du propriétaire qui s'est chargée de tout ceci, mais le bail est bien au nom du propriétaire (son père) et sa signature y est apposée. Le montant de la garantie indiqué sur le bail est de 404€ (c'est donc le montant du chèque que l'on a donné) et il est indiqué que le loyer pour les mois suivants s'élèvera à 430€ (je pense donc que la garantie est égale à un mois de loyer sans les charges).

Nous avons le bail en notre possession, mais n'avons pas les clés, qui devaient nous être remises aujourd'hui en même temps que l'état des lieux et donc notre emménagement.

[justedroit]

Bonjour,
Puisque ce bail signé par les parties est entre vos mains, le bailleur ne peut se rétracter et doit établir un EDL d'entrée ou pour le moins, vous remettre les clés du logement à son jour d'effet et non celui de sa signature.

Il lui appartiendra par la suite, comme dit précédemment, de résilier ce bail pour reprendre ou vendre l'appartement car son problème de famille n'est pas vôtre, et n'avez, en aucun cas, à souffrir moralement et financièrement de cette situation.

Faites-le lui savoir téléphoniquement et en cas de refus de location, lui dire votre intention de faire constater par huissier le défaut d'exécution à ses obligations contractuelles au contrat, afin de lui réclamer des dommages-et-intérêts d'un montant en son essentiel correspondant aux mois de son préavis.

Assurez-vous quand même que cette opération n'est pas une ar-na-que, si ce bailleur, lors de son appel téléphonique ne vous a pas dit vous retourner ce jour même votre chèque du dépôt de garantie, et que vous ne l'avez pas encore reçu.

[Kowtow]

Bonjour,

Donc même si c'est un souci d'héritage à propos de "l'appartenance" de l'appartement, dès l'instant où l'on a signé le bail et que les 2 signatures sont apposées, on aurait très bien pu emménager hier ?

Nous allons voir ce qu'il nous dit demain après être sorti de chez le notaire si toutefois ce n'est effectivement pas une arnaque. Quoi qu'il en soit, nous surveillons le compte et il n'a pour le moment pas encaissé le chèque de caution. Il est censé, si cela se passe mal chez le notaire, nous le réexpédier immédiatement. Affaire à suivre donc...

Dans tous les cas, arnaque ou non, si l'on finit par ne pas avoir l'appartement, nous serons gagnants en faisant appel à un huissier ?

Dans tous les cas, merci à vous pour votre aide.

[justedroit]

Bonjour,

dès l'instant où l'on a signé le bail et que les 2 signatures sont apposées, on aurait très bien pu emménager hier ?

Oui, mais pas sans les clés de l'appartement, ce qui constituerait une effraction.

Un contrat quel qu'il soit, contient des conventions qui sont les droits et obligations que chaque partie qui les approuve et les accepte par apposition de sa signature sur le dit-contrat, doit respecter.

Et si pour un motif quelconque, c'est la partie qui édite et présente à l'autre partie ces conventions qui ne les respecte pas, celle lésée peut se prévaloir de l'article 1103 du Code civil qui entend que :

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ;

pour la forcer à son exécution et/ou obtenir d'elle, la réparation de tout préjudice qui résulterait de ce manquement.

J'espère pour vous que cela s'arrangera.