Son DPE est il en règle ?

[Vaub]

Bonjour,

Mon propriétaire a réussi à sortir du fameux gel des loyers F et G, d'une manière assez suspecte.

Il y a eu une loi sur la réévaluation des DPE sur les petits logements (logements < 40m²) en Juillet. 

1er :  Il bénéficie de cette réévaluation alors qu'on a 42 m²(surface habitable) et donc pas <40 m² (hauteur sous plafond importante)

2eme : Sans nouveaux travaux d'isolation, notre proprio a pu comme par enchantement passer de 406 a 327 kW/m². C'est quand même 1/4 de l'ancien DPE (réalisé en 2022)

On est donc passé de F a E et du coup il peut augmenter le loyer. (Comme par hasard le passage a E est a 330 kW/m²)

Pour info, il fait jusqu'à 29°c en été et déjà 17.5 le 14 septembre..

Avez vous une réponse a cela ? Merci d'avance 

[justedroit]

Bonjour Vaud,
Vous dites que votre logement est d'une surface supérieure à 40 M2 et j'ajoute, pour vous et au besoin, sous plafond d'au moins 1,80 mètre.

Comprenez que cette surface doit être celle de toutes les pièces chauffées à votre usage personnel.

Dés lors, si ceci est véritablement votre cas, il importe peu que ce diagnostic soit vrai ou faux puisqu'il est inopérant.

[justedroit]

Vous ne savez pas lire ?

[justedroit]

Bonjour Vaud,
Je réponds à la question de humble qui aime se faire baffer dans ce forum. Chacun son fantasme !

Ben, notre postant nous dit que d'une manière suspecte son proprio a réussi à sortir son logement, et donc du gel des loyers pour les lettres F et G, en regard de l'Arrêté modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie.

Lequel Arrêté dispose dans son article 3 :

« Les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er juillet 2021 et la date d’entrée en vigueur du présent arrêté portant sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40m² peuvent faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique conformément aux dispositions de l’annexe 1 du présent arrêté ».

Or, Vaud nous dit que la surface habitable de son logement est de 42 M2, ce qui ne permet au bailleur de bénéficier de cette réforme.

Donc, tout DPE pris en application de cette réforme, est nul et non évéré.

Enfin, comme le bailleur n'a pas fait non plus des travaux, il ne peut davantage bénéficier d'une réévaluation de son logement.

[lnacbdo]

Bonsoir,

on a 42 m² et donc pas <40 m²

NUMÉRATION

Compare les inégalités et complète-les avec les symboles ( < ou > ou = )

40 . 42
24 . 04
327 . 330
406 . 327
330 . 406

Complète les paires d’inégalités par le symbole < ou > ou = et classe-les

[40 – 04 ] ; [14 - 41] ; [42 – 24] ; [34 - 43]
[327 – 3 72] ; [732 – 723] ; [237 – 273]

Inférieur à : [2 = 3] ; …....................................................................
Supérieur à : [4 > 5] ; …....................................................................
Égale à : [6 < 1] ; ….........................................................................

N.B. : attention, il y a peut-être des pièges.


@Vaub : pardon, pardon, pardon

[François38]

Il faudrait quand même savoir si c'est bien 42m² qui est spécifié dans le bail.
Car le posteur initial a écrit :

on a 42 m²(surface habitable) et donc pas <40 m² (hauteur sous plafond importante)

Ce qui est ambigüe (dès qu'on a + de 1.80m les m² sont comptés selon la "loi Carrez" mais que la hauteur soit importante ou pas n'y change rien).

Donc avant d'affirmer que le DPE s'applique ou pas il serait intéressant de savoir d'où sort cette détermination de surface et ne pas forcément la prendre pour argent comptant.

[justedroit]

Donc avant d'affirmer que le DPE s'applique ou pas il serait intéressant de savoir d'où sort cette détermination de surface et ne pas forcément la prendre pour argent comptant.

J'ai dit au préalable à Vaud :
"Comprenez que cette surface doit être celle de toutes les pièces chauffées à votre usage personnel" ; ce qui signifie en tout cas pour moi, une réserve quant à la surface indiquée par lui.

Mais au delà de cela, je n'ai pas à m'interroger si notre internaute, ment ou se trompe, et si cette surface qu'il indique sort de son chapeau ou mentionnée au bail comme je le pense, donc pas avoir à faire un travail d'investigation, mais seulement me contenter de répondre à son interrogation.

Le cas échéant, il lui appartient de se corriger.

Après, il en fera ce qu'il voudra bien en faire.

[François38]

J'ai dit au préalable à Vaud :
"Comprenez que cette surface doit être celle de toutes les pièces chauffées à votre usage personnel" ; ce qui signifie en tout cas pour moi, une réserve quant à la surface indiquée par lui.

Certes, mais ici, entre la surface limite (40m²) et celle revendiquée par le PI on a que 5% d'écart.

D'où l'importance, avant de continuer, de savoir d'où sort cette revendication de surface et si la valeur de 42m² notamment tient compte des déductions d'embrasure de portes etc ...

[justedroit]

D'où l'importance, avant de continuer, de savoir d'où sort cette revendication de surface et si la valeur de 42m² notamment tient compte des déductions d'embrasure de portes etc

La valeur de 42 M2 tient forcément compte des déductions des embrasures, portes, etc ... puisque pour la location, c'est la Loi Boutin qui est applicable, laquelle tient compte de ces déductions.

[François38]

La valeur de 42 M2

Encore une fois : on ne sait pas d'où sort ce chiffre fournit par le PI.
Peut être du bail ou peut être de son calcul.