Soldes sous conditions ?

[Ma7825]

Bonjour,

Il y a quelque temps, j'ai choisi dans un magasin Morgan deux articles en soldes (avec étiquettes 50%).
Lorsque je suis arrivée à la caisse, la caissière m'a demandé mon nom, je lui ai dit que je n'étais pas dans le fichier client et ne souhaitais pas l'être. Elle m'a expliqué que les soldes n'étaient accordées qu'à la clientèle faisant partie du fichier client. Elle m'a montré la petite affiche située derrière la caisse. J'ai donc dû m'inscrire. Je précise qu'aucune information n'était affichée au rayon des soldes.
Cette pratique de soldes sous conditions est-elle légale ? C'est carrément du forcing en tout cas. Et l'information ne devrait-elle pas figurer au rayon des habits soldés et pas juste à la caisse, nous mettant devant le fait accompli ?
Merci d'avance pour votre réponse.

[justedroit]

Bonjour Ma7825,
Les soldes tiennent notamment de l'article L310-3 du Code du commerce qui explicite :

"I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.

Les soldes ont lieu, pour l'année civile, durant deux périodes d'une durée minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 221-1 du code de la consommation, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières.

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

II.- Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.

Dés lors, ne pas accepter de vendre aux personnes qui ne sont pas fichées dans le magasin, constitue à mon sens une discrimination.

Et le premier alinéa de l'article L121-11 du Code de la consommation de préciser que :

"Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime" ;

Or, ne pas être listé dans son magasin, ne constitue en rien un motif légitime mais plutôt abusif.

Enfin, l'affichage de toute convention particulière d'une magasin, doit être placée à son entrée, à défaut au rayons soldés, à défaut devant la caisse et non derrière.

Ce genre de pratique vaut bien un signalement par un appel téléphoné à la DGCCRF.