solde de tout compte et certificat travail

[Stef39]

Bonjour,

j'ai démissionné de mon cdi. Je suis parti le 01/09. A ce jour, je n'ai toujours pas reçus mon solde de tout compte ni mon certificat de travail. Malgré mes relances.
Y a til un délai pour obtenir les documents ?
Merci

[justedroit]

Bonjour Stef39,
Oui, la Loi en la matière prévoit un délai pour la remise des documents selon que, il y a rupture du contrat de travail ou que vous soyez dispensé du préavis.

Pour le premier cas, le jour de la rupture du contrat.
Pour le second cas, le jour de votre départ effectif de l'entreprise.

Pour vous en prévaloir auprès de votre ancien employeur, rappelez-lui l'article R1234-9 du Code du travail par lequel il est tenu :

"L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi".

Voilà !