So Factory Agediss Loi Gayssot Action Directe

[giniew]

Bonjour à tous,

Nous sommes de nombreux consommateurs à avoir reçu récemment de la part de la société de transport Girard Agediss une facture (assez énorme en comparaison du montant de nos achats par exemple pour moi 53,64€ pour un achat d'un montant de 99€).
En effet nous avons tous effectué un achat sur le site So Factory au cours de ces derniers mois, le plus souvent en FdP gratuit, or il se trouve que le sté So Factory n'a pas payé ses factures auprès du transporteur.

Ce transporteur invoque donc la loi L132-8 du commerce dite loi Gayssot pour intenter une action directe à notre encontre, simple consommateur pour se faire payer.

Or aucun d'entre nous n'a été informé au moment de la commande du montant de ce transport.

La lettre est un lettre simple, nous mettant en demeure de payer sous huitaine sous peine d'engager une procédure judiciaire.

La société So Factory a été mise en liquidation puis rachetée ( mais pas les passifs) c'est pour cela que le transporteur se retourne contre nous en utilisant cette loi, le liquidateur ayant dit que le sté ne pouvait pas payer.

J'ai joint la sté Agediss par mail en particulier Mme Loiseau en charge du dossier, qui m'a envoyé toutes sortes de documents que je tiens à disposition de qui voudra.

Elle a écrit également dans son mail, je cite :
"Pour information, nous allons par la suite, mandater un cabinet de recouvrement et votre créance risque d'augmenter considérablement ( indemnité forfaitaire de 40 € LOI LME,....).

Je vous laisse le soin de voir si vous prenez le risque ou pas."

Quelqu'un peut-il me confirmer que légalement, ses frais supplémentaires dont elle me parle ne me seront pas imputables ?

Bref moi il me semble que c'est complètement dingue cette histoire. Si vous avez connu ce genre de situation, ou si vous êtes dans la même situation, n'hésitez pas à me le faire savoir.

Si vous avez des infos également, merci beaucoup.

[vachalait2]

Bonsoir,

Hélas, j'ai reçu la même lettre que vous aujourd'hui... Comme vous, j'ai demandé les justificatifs à Agediss par mails.

Je note qu'il n'y a pas de n° de recommandés sur leurs courriers, sachant que ce sont les accusés de réception tamponnés par la Poste qui font foi en matière pénale, si je ne m'abuse... ce que je leur ai évoqué mais pas les pièces ne m'ont pas été fournies et je n'ai eu aucunes réponses.

D'autre part, une demande de règlement sous huitaine me semble un peu abusive... Il est d'usage d'attendre généralement un mois pour un réglement et alors qu'en effet, il n'a été mentionné nulle part sur nos bons de commandes ou livraisons ou factures les articles de la loi Gayssot... Désinformation.

J'émets donc un doute quand à l'utilisation de cette loi par ce transporteur pour se faire payer son du.

A suivre et bon courage à vous,

[vachalait2]

Pour info et après quelques recherches sur le net, voici ce que j'ai trouvé:

"Bonjour à tous,

Je réponds donc à ceux qui reçoivent une injonction de payer UNE DEUXIEME FOIS les frais de port pour une marchandise livrée par un tiers (transporteur)alors même que la commande a été passée auprès d'une autre entreprise - qui entre temps se trouve en liquidation judiciaire - et donc n'a pas payé le transporteur, mais VOUS AVEZ DEJA PAYE CETTE ENTREPRISE, LA MARACHANDISE ET SA LIVRAISON.

EXEMPLE : LA CAMIF ET VIAL TRANSPORTS

Nous sommes nombreux dans ce cas. Effectivement, le transporteur a le droit de vous demander de payer (loi Gayssot) : MAIS NE VOUS LAISSEZ PAS INTIMIDER ET NE PAYEZ PAS.

Vous devez demander au transporteur par lettre recommandée AR la lettre de voiture (document indiquant le type de marchandise, son poids
preuve que le transporteur est bien le prestataire direct, lettre de voiture mentionnant les dates, le poids et le prix de la livraison, contrat passé entre transporteur et l'entreprise établissant le prix négocié des livraisons "selon le type de conditionnement" (ce sont les termes techniques de la camif et du transporteur) et particulièrement de l'objet que vous avez commandé ; la copie de la facture de votre livraison avec date et signature ; la production auprès du liquidateur judiciaire de la déclaration de créance et ses annexes (prouvant que votre commande est concernée, ainsi que l'accusé de réception, le tout certifié conforme à l'original l'attestation délivrée par le liquidateur en titre) que l'entreprise n'a pas honoré cette livraison précise ni en totalité ni en partie. Enfin, exigez des copies certifiées conformes à l'original... NE PAYEZ PAS SANS CES PREUVES.

Sinon allez sur le forum : e-litige.com

Et le lien: http://www.legavox.fr/forum/arnaques/consommation/payer-transport-deja-paye_1766_1.htm#.VQMKyI6G850

[giniew]

Oui j'ai effectivement déjà lu tout ça, mais je ne sais comment ça a fini, c'est ça qui m'intéresse ...
De mon côté j'ai aussi contacté la sté Agediss qui m'a aussi envoyé des docs
Mais je trouve tout et son contraire à vrai dire à ce propos ....

[giniew]

si vous le souhaitez nous sommes de nombreux consommateurs à nous être regroupés ici : http://www.60millions-mag.com/forum/commerce-en-ligne/sofactory-liquidation-attention-t13542-90.html
ensemble on est plus fort !

[vachalait2]

Merci!
J'y vais de ce pas rejoindre le troupeau... (humour noir!)

[corie]

Bonsoir à tous,
J'ai reçu une lettre du transporteur ce jour, me demande de régler sous huit jours la livraison effectué suite à une liquidation de sofactory. Lettre envoyé au tarif normal. Documents reçu une facture de livraison, un courrier objet action directe de paiement , le bon de livraison (bordereau du livraison)distributeur sofactory.fr, total poids 81.00 . Une lettre article L132-8 du code du commerce, un copier collé.
La facture s'élève à 116 euros.
Un juriste me dit que le transporteur est en droit de demander le règlement, même par envoi simple ? j'en doute....
Pris contact avec SOFACTORY, il y a un repreneur, et en négociation avec le transporteur, il y a environ 3000 clients dans notre cas.... Il m'a été dit lors de mon entretien téléphonique avec SOFACTORY de ne pas régler, la lettre n'est pas valable juridiquement, car l'envoi est normal....attendre une lettre plus officielle....et le repreneur venait tout juste de partir et veut régler le problème le plus rapidement possible..... Il a été dit lors de cette conversation téléphonique, que passé le délai de la date de livraison, celle-ci n'avait plus lieu d'être payé et que le transporteur doit faire une demande auprès du tribunal pour que la livraison soit réglé. Le temps que la machine se mette en route le délai serait dépassé.....
J'ai vérifier l'état de santé de SOFACTORY sur le site socièté.com voilà ce qu'il en ressort :
Date : 06-03-2015
Type : Plan de cession
Date : 03-03-2015
Type : Jugement autorisant la poursuite d'activité
Date : 05-01-2015
Type : Liquidation judiciaire

Alors que dois-je faire, payé pas payé ?????
Je vais attendre un courrier plus officiel.

[giniew]

Corie :
Comme je l'ai indiqué plus haut, nous nous sommes regroupés ici :
http://www.60millions-mag.com/forum/commerce-en-ligne/sofactory-liquidation-attention-t13542-90.html
Et nous avons déniché ensemble de nombreuses choses très intéressantes qui nous permettent de croire que pour le moment nous allons attendre ...
Sachez notamment que le menace de vous faire payer des frais supplémentaires en cas de non paiement est punie par la loi.
Seul un juge peut décider de ça !!
Et comme vous dites d'ici là ...

[marianne76]

Bonjour
L'action directe du transporteur est d'ordre public. l'Assemblée nationale a discuté de l'exclusion de cette action quand le transporteur agit contre le consommateur.
Malheureusement je n'ai trouvé dans le code de la consommateur qu'une exclusion quand le consommateur a passé un contrat de déménagement art L121-96 du code de la consommation .

"L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en oeuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement"
Je pensais que la loi Hamon était passée par là mais je n'ai rien trouvé.
Pour l'application de cet article voilà quelques données de jurisprudence

L’expéditeur ou le destinataire ne peut pas opposer au transporteur le paiement déjà effectué entre les mains du commissionnaire de transport.

En revanche le transporteur qui actionne en paiement du prix du transport le destinataire, doit, rapporter la preuve que le prix de la prestation a bien été convenu entre l’expéditeur, le transporteur, "Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, pour l'exercice de l'action en garantie du paiement du prix du transport dirigée contre le destinataire, le transporteur justifiait du prix convenu avec l'expéditeur par l'envoi d'une facture à celui-ci, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;" . Je pense qu'on peut jouer là dessus
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 30 octobre 2012
N° de pourvoi: 11-22917
Je vais creuser voir s'il y a autre chose

Dernière précision le délai de l'action est courte : 1 an

[sofy56]

coucou giniew, on se retrouve!

bonjour,
girard agediss a laissé couler des dettes auprès de sofactory (meubles sur internet) pendant au moins 6mois, c'est forcément délibéré.
sofactory est en liquidation judiciaire en janvier15 et rachetée en mars15 sans pouvoir payer ses dettes. girard agediss se retourne contre le consommateur (mr et mme tout le monde!!) pour lui demander de payer la livraison! que nous avons déjà payée!!! il invoque la loi gayssot.
De plus, les assurances ont dû les couvrir, ils ont garder des meubles en otage de sofactory etc. le courrier n'est pas en RAR et est très menaçant, injonction de paiement sous 8jours. La personne avec qui nous communiquons, Mme Loiseau, tente de restée correcte mais reste menaçante (je vous conseil de payer sinon des frais en plus et huissier et mandataire etc...). Nous nous mobilisons sur 60millions de consommateurs pour nous défendre de cette injustice où girard agediss essaye de tirer profit d'une situation qu'il a certainement laissé couler tout seul en toute conscience. sinon c'est vraiment des incompétents de haut niveau!! (j'en doute au regard de leur magouille). Proportionnellement au prix d'achat, le prix du transport est gonflé et exorbitant. le transporteur girard agediss nous demande environ 1/4 du prix d'achat (ex 810€ d'achats, ils me demandent 215€).

si vous souhaitez voir ce qu'il en est, nous sommes apparemment 3000 personnes concernées. http://www.60millions-mag.com/forum/commerce-en-ligne/sofactory-liquidation-attention-t13542.html

au delà d'un problème avec girard agediss et so factory, c'est aussi une loi gayssot qui n'est pas claire, et qui peut mettre tous les acheteurs sur internet dans l'embarras. nous devons dénoncer cette loi gayssot.