site TuyauExtensible.com

[jimjiminy]

bonjour
je voulais acheter un tuyau extensible et après quelques recherches de sites spécialisés, je suis tombé sur TuyauExtensible.com. Leurs tuyaux viennent de Chine, chose que je n'avais pas vu car il fallait aller le lire dans les conditions de vente, chose que la plupart des consommateurs ne font pas, ensuite la commande de mon tuyau n'est jamais apparue dans mon compte client et ce depuis le 10/04/2020, date d'achat de ma commande. Nous sommes aujourd'hui le 22/05/2020 et je n'ai toujours pas reçu ma commande qui est apparemment bloqué à Roissy depuis le 15/05/2020 !! je suis ce colis avec l'application http://parcelsapp.com/fr/tracking qui tous les jours me décale la date de livraison. Quand au site marchand il me répondre juste de suivre mon colis avec cette application, je tourne donc en rond mais je n'ai toujours pas mon colis et l'argent bien sûr a été débitée depuis le 14/04/2020.

[valioud]

https://www.scamdoc.com/fr/view/1616
Avec la mention :

Plusieurs avis négatifs ont été détectés sur internet

D'un autre côté si le transporteur est lent, ce n'est pas l'expéditeur le fautif.

[justedroit]

Bonjour jimjiminy,
Si le bon de commande n'indique pas la date de livraison de l'article, son délai est de 30 jours à maxima après son ordre, comme le veut l'article L216-1 du Code de la consommation.

Et pour un manquement tel en l'espèce, il est fait droit au consommateur de résoudre ce bon de commande, le faisant savoir au vendeur par LRAR ou LRE, lui réclamant la restitution de la somme versée en vertu de l'article L216-3 du dit-Code :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ».

Concluant qu'à défaut, vous majorerez de plein droit cette somme des pénalités de retard prévues à l'article L241-4 du Code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement ».

Ce n'est pas parce que le tuyau est extensible que la livraison doit l'être !

[valioud]

comme le veut l'article L216-1 du Code de la consommation.

Oui à condition que cette entreprise soit domiciliée en France.
Mais leurs CGV ne précisent pas cette information.

Et le site est une copie conforme de TopMedic.fr
Ce qui ne laisse présager rien de bon quant à sa fiabilité.

[justedroit]

Oui à condition que cette entreprise soit domiciliée en France.

Non, lorsque l'on vend en France ; c'est la Loi française qui s'applique tout comme la langue.

[valioud]

Certes mais la Loi française s'arrête à la frontière.

A priori, l'entreprise (située au Canada) qui est derrière à une foultitude de sites tous plus bidons les uns que les autres : https://www.signal-arnaques.com/scam/view/115931

[justedroit]

la Loi française s'arrête à la frontière

Cela va de soi valioud.

Vente aux consommateurs français + exprimée en langue française + règlement en € réunissent les conditions à l'application de l'article 46 du Code de procédure civile :

"Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;

- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier".

Et généralement, ce genre de société s'abrite derrière une "filiale" française pour exercer son activité en France, laquelle peut être poursuivie.

Reste la difficulté d'aboutir. j'en conviens.

[valioud]

Et généralement, ce genre de société s'abrite derrière une "filiale" française pour exercer son activité en France, laquelle peut être poursuivie.

La vente sur internet dispense d'avoir une filiale en France.
D'où la multitude de gens bernés.

[justedroit]

La vente sur internet dispense d'avoir une filiale en France.

Dés lors, sans représentation en France, il existe le RICPC (Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs qui traite les réclamations suite à un achat auprès d'un site internet étranger.

[valioud]

L'auteur (qui reviendra peut-être un jour) a maintenant toutes les billes pour résoudre son problème.