J'ai créé il y a quelques mois une nouvelle entreprise (SASU) et j'ai très vite remarqué que comme les autres statuts professionnels en France, nos données étaient rapidement vendues par l’État Français à différentes entreprises.
J'ai vu en quelques semaines apparaître des dizaines de pages web qui donnait des informations sur ma nouvelle entreprise. Ne souhaitant pas divulguer d'informations sur cette société (mon adresse personnelle étant l'adresse de la société) j'ai fais supprimé presque l'intégralité des pages concernée.. sauf SOCIETE.com !
J'ai suivi à la lettre leur protocole "obligatoire" pour supprimer la page web concernant mon entreprise :
" Rappel : Pour effectuer une demande de modification de votre fiche ou de suppression de vos données personnelles merci de télécharger le formulaire ici et de nous l'adresser accompagné de votre extrait Kbis ou à défaut d'une photocopie de la carte d'identité du dirigeant par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse :
societe.com
Service suppression/modification
5, rue de la Terrasse
75017 Paris.
Nous ne pouvons malheureusement traiter aucune demande de modification de votre fiche ou de suppression de vos données personnelles par téléphone ou par email. Toutes les demandes courrier dument complétées seront traitées dans le délai légal imposé par la CNIL de 2 mois (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 37,38,39) "
Et quelques semaines plus tard, la page web où mon nom & prénom apparaissait comme Président de ma SASU avait disparu mais pas la page web de la SASU en elle même.
J'ai donc envoyé un e-mail à societe.com pour savoir pourquoi il n'y avait eu qu'une suppression partielle, voici leur réponse :
"Bonjour,
SOCIETE SAS a un contrat de licence avec l’INPI qui a pour mission de centraliser le registre national du commerce et des sociétés ainsi que le répertoire central des métiers. SOCIETE SAS a également un contrat de licence avec l’INSEE. De fait, toutes les entreprises non radiées apparaissent systématiquement sur le site. En outre, toutes les données rediffusées étant de l’ordre du domaine public nous ne pouvons supprimer la fiche de votr société.
En revanche, Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Plus particulièrement, nous procédons à la suppression du nom, prénom et date de naissance des dirigeants, mandataires sociaux ou administrateurs qui en font la demande.
Restant à votre disposition.
Cordialement,
M*, Chargée de relation clientèle."
Donc je voulais avoir votre avis, pensez-vous que c'est légal ?
Sachant que sur chaque fiche d'entreprise il propose un numéro de téléphone surtaxé de "conciergerie" pour joindre l'entreprise en question et un autre numéro surtaxé pour obtenir le numéro de TVA intracom.
Merci d'avance!
Que faire en cas de litige ?
