FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Signature BDC + payement, panne vehicule avant livraison

Vinyle
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 16 déc. 2023, 18:00

Signature BDC + payement, panne vehicule avant livraison

Messagepar Vinyle » 16 déc. 2023, 18:14

Bonjour,

J'ai signé le bon de réservation d'un véhicule d'occasion vendu par un concessionnaire (qui a pignon sur rue partout en France) le 12/12.
J'ai effectué le virement d'acompte, ainsi que le virement du solde sur un compte séquestre (véhicule à + de 7h de chez moi)

Cependant, le concessionnaire c'est aperçu qu'il y avais des réparations a faire (2jours avant la date de livraison prévu) suite au passage du contrôle technique.

De ce fait la livraison de mon véhicule n'a pu avoir lieu à la date prévu.
D'ailleurs la date de livraison initial n'apparait pas sur le bon de réservation.
Uniquement sur nos échanges par emails.

Ma question est la suivante :

Le concessionnaire, ne peut pas changer le bon de commande que j'ai signé est réglé ?!
Car des travaux non prévu sont à faire (estimation des travaux 2500€)

Il y a-t'il un délai légal pour effectuer les travaux, ou pour un retard de livraison du véhicule ?

Je ne souhaite pas annuler la vente, simplement avoir des réponses à mes questions.

Dans l'attente de vos retours.
Je vous souhaite une bonne soirée et week-end.

Cordialement

Avatar du membre
valioud
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5494
Enregistré le : 03 mai 2020, 16:04

Re: Signature BDC + payement, panne vehicule avant livraison

Messagepar valioud » 17 déc. 2023, 15:20

Le concessionnaire, ne peut pas changer le bon de commande que j'ai signé est réglé ?!
Car des travaux non prévu sont à faire (estimation des travaux 2500€)
Le vendeur doit vous livrer un bien conforme et au prix indiqué au bon de commande.
Qu'il ait des frais supplémentaires pour la mise en conformité ne vous regarde pas.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 6016
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Signature BDC + payement, panne vehicule avant livraison

Messagepar justedroit » 20 déc. 2023, 08:08

Bonjour Vinyle,
Il y a-t'il un délai légal pour effectuer les travaux, ou pour un retard de livraison du véhicule ?
Les réparations du véhicule doivent être effectués avant sa vente et non après.

En ce qui concerne le délai de livraison, celui-ci doit obligatoirement être mentionné sur le bon de commande.

En son absence et au vu de l'alinéa au sein de l'article L216-1 du Code de la consommation son délai est de 30 jours :

"A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat".

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Achat - vente véhicule d'occasion »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus