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Séparation, taxe d'habitation , facture d'eau

Yann88360
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Séparation, taxe d'habitation , facture d'eau

Messagepar Yann88360 » 28 oct. 2020, 19:23

bonsoir ,

Je me permets de vous ecrire pour trouver votre aide.
Au 1er janvier ma compagne était avec son ex dans une maison avec un bail aux 2 noms
Donc aujourd'hui il y a la taxe d'habitation et une facture d'eau également aux 2 noms.
Mais son ex ne veut pas payer sa part , ca fait plusieurs fois qu'elle le relance pour qu'il paye sa part mais ne fait rien.
Du coup elle ne sait pas quoi faire , elle a peur d'être majoré alors qu'elle veut payer sa part depuis le début.

Pouvez vous l'aider ? Quels sont ces droits ?

Merci beaucoup

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valioud
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Re: Séparation, taxe d'habitation , facture d'eau

Messagepar valioud » 29 oct. 2020, 11:52

Si les concubins ont demandé une taxation conjointe (avis d’imposition libellé au deux noms), le principe de solidarité fiscale s’applique.


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Séparation, taxe d'habitation , facture d'eau

Messagepar justedroit » 29 oct. 2020, 16:09

Bonjour Yann88360,
Il appartient donc à votre compagne de réclamer à son ex la part qu'elle a réglée à sa place ; c'est une créance.

Pour ce faire LRAR de mise en demeure de payer (gardant copie) à l'encontre de son ex, puis injonction de payer via le greffe du tribunal judicaire en cas de son refus ou défaut de manifestation de sa part.

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