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Ce monsieur a le culot de me soutenir une nouvelle fois (après avoir ignoré la référence aux garanties légales d'un premier mail en date du 6 janvier) que la garantie légale de conformité ne s'applique pas chez eux.
Bonjour à tous,
Je suis désolé d'exposer cette affaire à la vue de tous, mais je ne sais plus quoi faire, et l'entraide entre consommateurs est bien l'objet de ce forum. Pour cela, il faut que je détaille mon cas. Comment nous, petits consommateurs, pouvons-nous nous opposer aux géants de l’e-commerce tels que Materiel.net ?
J’ai acheté un MSI GS70 2QE-058FR GTX-970M le 15/12/2014 : une commande à 1 578,89€ en tout.
Dans les premiers jours d’utilisation, le disque dur principal de 1 To s’avère défectueux
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Le système devient instable, il est quasiment impossible d’installer de nouveaux logiciels sur le petit disque dur secondaire et l’ordinateur se bloque de manière intempestive au démarrage.
Les fêtes de fin d’année ainsi qu’une première partie de déménagement passées, j’écris à Materiel.net le mardi 6 janvier 2015 pour demander un remboursement ou un échange au titre des garanties légales (vices cachés ou garantie légale de conformité).
Materiel.net me fait miroiter le choix entre les deux et m’affirme faire un geste commercial auquel je ne suis pas censé avoir droit.
Je me crois alors chanceux, malgré la déconvenue de la défectuosité de mon nouveau pc portable. Mais suite au renvoi de mon PC, si Materiel.net reconnaît les défauts du PC qui le rendent impropre à l’usage auquel il était destiné, Materiel.net revient sur sa parole le 28 janvier au motif que je n’ai pas rendu l’emballage et les calages d’origine. Certes, je ne suis pas en mesure de les retrouver, ayant tout de même déménagé entretemps.
Ignorant ma première requête fondée sur les garanties légales, Matériel.net a appliqué la garantie commerciale de la panne au déballage du matériel à titre dérogatoire, puisque le délai réglementaire est normalement de sept jours. Je n’étais pas dans les temps puisque l’ordinateur n’a pas montré de signes de dysfonctionnements dans les tous premiers jours, période au cours de laquelle j’ai déménagé une première partie de mes affaires.
Materiel.net me renvoie à la garantie contractuelle (commerciale) qui prévoit la réparation avec un délai d’expertise et de réparation du matériel auprès du constructeur MSI de 3 à 5 semaines selon eux (semaines qui s’ajoutent à une première demande datant déjà d’un mois).
Heureusement, le consommateur est libre de faire recours à la garantie qui lui est la plus favorable, à savoir la garantie légale de conformité ici.
En effet, grâce à la garantie légale de conformité, je peux de nouveau demander l’échange en principe. « L’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. » En outre, en ce qui concerne les garanties légales, on ne peut m’opposer l’absence de l’emballage d’origine : « la clause exigeant le retour du produit dans son emballage d’origine ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de priver le consommateur de son droit de demander l’application de la garantie, sous peine d’être qualifiée d’abusive (rép. min. PME no 60250, JOAN Q., 17 mai 2005, p. 5167). D’une manière générale, est abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de faire croire que l’exercice par le consommateur de son action en délivrance conforme est subordonné à d’autres conditions que celles prévues par la loi, ou d’exonérer le vendeur de son obligation de délivrance conforme (recommandation de la Commission des clauses abusives no 07-02) ». Source : http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1072_garanties_du_vendeur-2011.pdf
Cependant, Materiel.net a ignoré ma première demande du 6 janvier fondée sur les garanties légales en me faisant miroiter un échange commercial sur lequel Materiel.net est par la suite revenu. J’ai renouvelé ma demande de l’application de la garantie légale de conformité par mail le 28 janvier :
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Et bien nouveau refus formel au téléphone puis par mail! Le code de la consommation ne s'applique pas chez eux visiblement.
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En fin de compte, Materiel.net m’a fait croire que j’avais la chance de bénéficier grâce à un geste commercial d’un échange auquel j’avais déjà droit par principe au titre de la garantie légale de conformité ; une garantie légale que Materiel.net refuse d’appliquer après être revenu sur une promesse d’application à titre dérogatoire de la garantie commerciale.
J’ai appelé mon assistance juridique qui m’a conseillé d’envoyer une lettre recommandée et de leur envoyer le dossier en cas de refus. Chose que j’ai faite.
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Pensez-vous qu’il soit possible de faire appliquer la loi ? Je suis peu rassuré à l’idée d’aller jusqu’au procès. Apparemment les géants de l’e-commerce semblent suffisamment intouchables pour se permettre de bafouer officiellement le code de la consommation.
Merci d’avance pour votre aide !
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