Messagepar justedroit » 06 déc. 2023, 12:26
Bonjour BasicFiotte,
Votre abonnement doit probablement décrire votre droit à l'accès et notamment aux appareils à votre disposition.
Dés lors, si tout ou partie de ces appareils sont HS, il y a manifestement un manquement à l'exécution du contrat par cet établissement.
Evoquez l'article 1103 du Code civil qui dispose que :
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
Puis Article 1217 du même Code :
"La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter" ;
Lui réclamant une réduction du prix de l'abonnement et en cas de refus, sa résiliation.