Saint Maclou : moquette non posée, mais prestation considérée comme réalisée

[Annick77123]

St Maclou Berthier, Paris 17e devait me poser une moquette le 20.9.23, mais le poseur a constaté une erreur de découpe, (il manquait 1 mètre) et est reparti sans pouvoir réaliser la pose. J'ai dû fournir des photos pour prouver que l'erreur n'était pas de mon fait.
Le 23.9, j’ai été informée par téléphone que la commande avait été repassée.
Le 27.9, j’ai été informée qu'il y avait un problème avec la commande, car le coloris de ma moquette était malheureusement en rupture de stock et que la production avait dû être relancée. (Pourtant, en magasin, on m'avait assurée que la moquette était en bien en stock). On m’a dit que la pose ne pourrait pas intervenir avant le 21.10 et, en désespoir de cause, j’ai dû accepter une date éloignée.

Le 30.9, après m’être renseignée sur mes droits, j’ai notifié à Saint Maclou ma décision d’annuler le contrat en me basant sur l'article 1217 du code civil.
Le 2.10, j’ai envoyé un RAR pour demander la résolution du contrat et le remboursement, conformément à l’article L114-1 du code de la consommation, car la prestation a été entièrement réglée et pas réalisée dans les délais impartis.

La responsable m’a rappelée ce même jour pour m'indiquer qu’il n’était pas possible d’annuler la commande déjà en route, que la fabrication avait été relancée exprès pour moi et que j'aurais pu m'y opposer (alors qu'au téléphone, on m'avait informée que cela avait déjà été fait !).
De plus, selon le service juridique de Saint Maclou, le motif invoqué de prestation non réalisée dans les délais ne serait pas valable, car le poseur s’est présenté à la date prévue à mon domicile, et de ce fait, la prestation est considérée comme ayant été honorée, car le magasin n’est pas responsable du dysfonctionnement avec l’usine en Italie !
Le remboursement m’est refusé.

Effectivement, on peut lire un paragraphe surprenant dans les conditions générales de vente de St Maclou :
"Etant précisé qu’en cas de fourniture de marchandise avec prestation de pose, la date de livraison s’entend comme étant la date de réalisation de la prestation."
Donc on vous livre une moquette le jour dit, on ne vous la pose pas et on considère la prestation comme réalisée !
Ensuite, St Maclou précise quand même la loi :
"2-2- En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, (ce que je considère être mon cas, puisque la bonne quantité de moquette ne m'a pas été livrée) le Client pourra résoudre le Contrat dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la consommation.

[valioud]

On m’a dit que la pose ne pourrait pas intervenir avant le 21.10 et, en désespoir de cause, j’ai dû accepter une date éloignée.

C'est effectivement lors de la proposition de cette date que vous auriez dû annuler.
L'annulation peut porter sur la pose mais pas sur la moquette qui a été coupée à vos dimensions.