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Rues privatisées et circulation impossible

dani
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Rues privatisées et circulation impossible

Messagepar dani » 10 août 2020, 17:13

Bonjour

Ma mairie privatise par arrêté le domaine public (rues de mon village), pour l'installation et l'exploitation de commerces privés et terrasses ... Depuis lors, l'accès à mon garage avec mon véhicule est devenu impossible, les distances de passage et manœuvre n'étant pas compatible avec les dimensions de mon véhicule.
Par ailleurs je suis régulièrement insulté et menacé par le commerçant autorisé par cet arrêté de circulation, qui s'estime de fait avoir tous les droits ...

La mairie, régulièrement interpellée et contactée, estime que tout est conforme et / ou ne répond pas ...

Je ne peux donc plus sortir ni rentrer le plus souvent de mon garage et domicile avec mon véhicule. Cela me porte bien évidement un préjudice très important (et perte de travail entre autre)

Quels sont mes droits (je suis propriétaire), et quels sont mes recours ?
Que faire ?

En vous remerciant de vos avis.

sofyette
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Re: Rues privatisées et circulation impossible

Messagepar sofyette » 11 août 2020, 07:31

Bonjour,

En mon sens, il faudrait se renseigner auprès du commissariat le plus proche ou contacter un juriste (protection juridique par exemple). En outre, selon l'article R417-10 du Code de la route, toute personne qui stationne en gênant l'accès à un garage encourt le paiement d'une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.

Je serai tentée de dire que la ville ne peut pas vous interdire l'accès à chez vous, sauf cas de travaux (et encore, je crois que l'interdiction d'accès doit être justifiée).

Bon courage !


Que faire en cas de litige ?

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valioud
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Re: Rues privatisées et circulation impossible

Messagepar valioud » 11 août 2020, 09:42

Sans avoir connaissance de l'arrêté municipal, il est impossible de répondre. Mais votre maire de par ses compétences de police, peut effectivement restreindre la liberté de circulation et de stationnement. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) l'y autorise.

Le maire peut donc, par un arrêté motivé, interdire ou réserver la circulation, à certaines heures ou à certaines catégories d’usagers ou de véhicules (art L. 2213-2 à 5 du CGCT).

C'est le juge administratif (seul compétent) qui pourra ensuite annuler toute mesure d’interdiction générale et absolue (par exemple sans limite de temps ou de lieu).

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