Rétention abusive sur dépôt de garantie

[Majortyphus]

Bonsoir,

Voilà, je vous explique mon problème.

J'ai quitté mon ancien studio aux alentours de la mi-juillet. Depuis j'attendais toujours 2 éléments de mon ancienne agence de location: la dernière facture (facture finale de mon loyer) et la restitution de mon dépôt de garantie.

Or, samedi dernier je reçois un courrier, accompagné d'un devis pour le changement du meuble de la salle de bain (et de toutes les canalisations, raccords, etc.) pour un montant de 360€.

Ma caution étant de 360€ (et la dernière part de loyer de 100€), en fin de compte, on me demande de payer 100€ supplémentaire. Quelle surprise !

L'EDE mentionne que le-dit meuble est dans un "état moyen", que les "joints du meuble évier s’effrite" et le "plan du meuble est abîme (se décolle)". Je précise que c'est exactement ce qu'il y a écrit sur le document, y compris la mention entre parenthèse.

L'EDS mentionne que le lavabo et les joints sont dans un "mauvais état" et que "le meuble de la salle de bain est à changer".

Il me semble que les frais de réparations sont abusifs, compte tenu du mauvais état du meuble à mon entré et du vieillissement normal (plan de travail en mélaminé sans protection contre l'humidité et déjà attaqué par la moisissure). Que puis-je faire pour retrouver mon dépôt de garantie dans ces conditions ?


Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement.

[justedroit]

Bonjour Majortyphus,

D’un procédé légal appliqué pour les logements HLM, certaines agences immobilières se servent d’une grille de vétusté portant sur l’ensemble de l'état du logement et ce, malgré que la commission des clauses abusives considère pour un propriétaire bailleur, qu'il n’est pas autorisé à déterminer les réparations en fonction du nombre d’années d’occupation du locataire dès lors que, l’alinéa c) de l’article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit que :

« Le bailleur est obligé :

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués » ;

mais d’une méthode qui ne lui pas interdite puisqu’elle est un point de repère dans certains des éléments composant le logement.

Toutefois, vous concernant, vous aviez un EDLE où déjà des réparations bien que locatives (joints par exemple) s’imposaient déjà au bailleur au visa de l’alinéa a) du même article de la dite-Loi qui énonce que :

« De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ... » ;

Qu’ainsi celui de sortie où sont indiquées les mêmes états des choses mais aggravées par sa durée d’occupation ne relèvent d’un défaut d’entretien de votre part mais des conséquences de la vétusté, qu’il n’est dès lors pas donné droit au bailleur de vous retenir le montant de votre dépôt de garantie comme le précise le législateur dans son article 1755 du Code Civil.

« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ».

Par LRAR en gardant copie, faites-le savoir à votre bailleur lui réclamant la somme dont il fait injustement rétention et ce, par courrier tournant, à défaut de quoi vous soumettrez ce dossier à une association de défense de consommateurs aux bonnes fins d'aboutir.

Bonne chance dans votre démarche !

Cordialement.

[Majortyphus]

Je vous remercie pour cette réponse Justedroit.

J'ai envoyé une LRAR à mon agence, argumenté des articles de Loi que vous citez et demandant la restitution de mon dépôt de garantie, moins le prorata temporis de loyer que je devais.

J'espère avoir gain de cause. Dans tous les cas, je vous tiendrais au courant de l'évolution de la situation. Qui sait, ce post sera peut être utile à quelqu'un d'autre !

Cordialement.

[irlande971]

Bonjour,
Ma fille a rendu son logement fin janvier, et nous recevons, très surpris et contrariés, le décompte de sortie avec une retenue de plus de 430 euros dont nous contestons la majeure partie. Voici le contenu de la lettre que nous nous proposons de leur envoyer et qui explique notre problème. Pouvez vous nous donner des conseils? Je précise que nous essayons de joindre le propriétaire qui nous avait, lui-meme contacté en novembre pour nous informer de son choix de vendre ce logement et qui voulait notre avis sur le logement et l'agence.

Je souhaite contester, via ce courrier envoyé par recommandé avec AR, les frais imposés par l’agence Pichet et retenus sur mon dépôt de garantie et, qui n’ont pas lieux d’être.
En voici le détail :
- « 70,50 euros ht pour le nettoyage de la porte palière, l’évier, élément bas, plinthes et faïence sdb, vitres chambres 1 et 2 ».
Ce qui posa le plus de problèmes, lors de l’état des lieux d’entrée, fut la propreté, voir la crasse constatée (voir état des lieux). Tous les murs étaient sales : projections, traces et taches dans toutes les pièces. Dans la cuisine, le plan de travail et les plaques de cuisson n’avaient pas été nettoyés ; il y avait même des restes de nourriture séchés !! Dans la salle de bain, on pouvait trouver des cotons tiges usagés dans l’espace entre le lavabo et le mur !!
Je précise que l’état des lieux a été fait par le commercial, beaucoup moins « pointilleux », que l’entreprise spécialisée, mandatée pour l’état de sortie. Néanmoins ce dernier, tout autant choqué que moi par cet état de saleté, mentionnera en observation « état général plus que moyen, ménage à revoir » Il est sur que les poussières sur le sol, vitres etc… semblaient bien dérisoires à coté, donc non spécifiées !!
Donc, lorsque vous me facturez du temps de nettoyage suite à l’état de sortie, je ne peux que réagir fortement. Car, aucun nettoyage n’a été fait suite à l’état des lieux d’entrée. J’ai moi-même, aidée de 2 proches, nettoyé et remis en état de propreté ce logement.
De plus, vous mentionnez dans le nettoyage : « élément bas », alors que l’état des lieux de sortie le mentionne comme propre et fonctionnel !
Enfin, pour ce qui est des vitres des chambres 1 et 2, il s’agit d’une partie des vitres extérieures NON ACCESSIBLES, de par une « configuration spéciale », et donc probablement jamais faites !
La lecture de l’état des lieux de sortie, en comparaison avec celui d’entrée, permet de mettre en évidence un appartement rendu en bon état d’entretien, très largement supérieur à celui observé à l’entrée

- « 90 euros ht pour le débarras des meubles laissés dans le logement et mise en décharge ».
L’entreprise en charge de l’état des lieux de sortie est arrivée en avance sur l’heure du rdv prévu le 30 janvier 2016. J’étais en train de finir le nettoyage et sur le point d’évacuer les petits meubles d’appoint restant, voiture déjà en break dans le parking.
En discutant avec la personne en charge de l’état des lieux et afin de démarrer plus tôt notre rdv, cette dernière me conseille de les laisser dans le logement : » à moins que vous ne souhaitiez les vendre, vous pouvez les laisser, cela servira aux prochains occupants, c’est toujours très pratique ces petits meubles » Il n’a jamais été question de les faire évacuer par l’agence.Sinon, j’aurais pris le temps prévu pour les charger dans mon véhicule !!!

- 69 euros ht pour la Fourniture et pose d’un filtre de hotte métallique : filtre non présent à l’entrée, mais non signalé. Pour le coup, je ne l’avais pas vu pour ma part.

- 69 euros ht de nettoyages de VMC : même constat que lors de l’état des lieux d’entrée

Je suis, comme vous pouvez le constater très surprise et en colère par ces retenues abusives sur ma caution.
Je vous le répète, j’ai récupéré cet appartement dans un état très discutable et ai moi-même effectué tout le nettoyage. Aujourd’hui, je vous rends un logement dans un état tout à fait correct, ou me sont reprochés des points (hors débarras des petits meubles) déjà relevés à l’entrée. J’en ai discuté avec la responsable de l’état de sortie qui m’avait rassuré, en m’expliquant que si c’était déjà inscrit à l’entrée, il n’y aurait aucune retenue à prévoir !
Je vous pris donc de bien vouloir réexaminer mon dossier, et revoir le remboursement de ma caution.

Merci beaucoup par avance