Résilier UGC illimité

[tomyboy]

Bonjour,
Je souhaite résilier mon abonnement UGC illimité, et j'en ai fait la demande avant que leurs CGV ne changent en imposant un délai de 2 mois à partir de la réouverture des salles. Je pense donc être dans mon bon droit et avoir le droit de faire courir ce préavis de 2 mois pendant la période de suspension des salles. Rien de contraire n'est indiqué dans les CGV mais ils me disent que leurs CGV indiquent (même s'ils ne peuvent pas me dire où) que ces 2 mois de préavis doivent être "deux mois pendant lesquels vous êtes redevable du paiement des mensualités".
Je ne vois pas ce qui m'y oblige.
Savez-vous si les cinémas UGC ne font pas là une interprétation abusive de leurs CGV ?
Je peux vous envoyer nos échanges de mails si vous le souhaitez.
D'avance merci pour vos conseils,
Thomas F

[justedroit]

Bonjour Thomas F,
Je ne fais pas la même lecture du texte que vous. J'explique :

La période de suspension des salles de cinéma sont au fait de la crise sanitaire ce qui constitue un cas de force majeure.

Ainsi, cette période d'inactivité est normalement reportée ou remboursée mais les 12 mois d'abonnement deviennent 14 mois.

Si les CGV ont été modifiées et concernent précisément l'objet de la discussion à savoir l'existence d'un préavis de deux mois pour résilier votre abonnement ; elles ne vous sont pas opposables, à moins de les avoir acceptées, ne serait-ce par silence.

Ce, bien qu'en principe, vous devez recevoir l'information de cette modification vous renseignant sur votre possibilité de résilier le contrat sans frais, puisque ces CGV ne sont pas celles initiales que vous avez admises.

Le règlement d'une cotisation, d'un loyer, d'une prime … d'un abonnement ou contrat est toujours exigé pendant la durée du préavis ; celui-ci ne constituant qu'une information au co-contractant de votre intention de procéder à la résiliation de votre abonnement ou contrat à son échéance ou terme.

Enfin, en tout état de cause et selon moi, cette clause est réputée abusive au sens du premier alinéa de l'article L212-1 du Code de la consommation :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Et en vertu de l'article R212-1 du Code de la consommation, irréfragablement (qui ne se discute pas) présumées abusives et dés lors interdites, les clauses qui ont pour effet :

« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

-Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;

-Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre

-Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;

Voilà de la matière à soumettre au cocontractant pour vous permettre la résiliation de votre abonnement sans frais.