Messagepar caoufc » 27 févr. 2018, 11:40
Comme moi, si vous assignez ENI devant le Médiateur Gaz, y vont plier !!!
Voici copie de la proposition amiable du Médiateur Gaz qui a penché très clairement en ma faveur . Jugez-en plutôt :
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Objet : Recommandation du médiateur sur votre litige
Monsieur,
Vous m’avez saisi en vue de résoudre amiablement le litige vous opposant au fournisseur ENI. J’ai le plaisir de vous adresser ma recommandation de solution.
Vous contestiez la résiliation de votre contrat et la suspension de votre alimentation en gaz naturel, qui en a résulté le 6 septembre 2017.
Vous faites valoir que vous aviez bien réglé la somme de 57,68 euros TTC que le fournisseur ENI vous avait mis en demeure de régler le 4 juin 2017.
J’ai analysé votre dossier ainsi que les observations du fournisseur ENI (jointes en annexe).
J’en conclus que le fournisseur ENI devrait tout d’abord vous accorder un dédommagement de 270 euros TTC, incluant celui proposé de 25 euros TTC, soit le montant total de l’indemnisation versée aux voisins qui ont accepté de vous héberger ainsi que vos enfants le temps de souscrire un nouveau contrat de fourniture de gaz naturel. Il devrait ensuite mettre à jour votre solde en y intégrant le paiement de 57,68 euros TTC du 13 juin 2017. Il devrait enfin vous rembourser votre solde créditeur de 3,04 euros TTC. ......)
(....
l ressort néanmoins du justificatif bancaire que vous m’avez transmis que la somme de 57,68 euros TTC, réclamée par le biais du courrier de relance, a été payée le 13 juin 2017 :
Je note que le compte où a été versé l’argent correspond bien à celui indiqué sur le courrier de relance du 4 juin 2017.
Le fournisseur ENI n’a transmis aucun autre courrier de relance en recouvrement de créance. De ce fait, c’est sur la base du courrier ci-avant mentionné du 4 juin 2017 que votre contrat a été résilié et votre alimentation en gaz naturel suspendue pour impayés le 6 septembre 2017.
Dès lors, le fournisseur ENI n’a pas respecté le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d’énergie...)
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