Résiliation contrats d assurance

[nicocolala]

Bonjour
J ai fait une demande de résiliation de contrats d assurance à la banque postale :
- prémunys (acvidents de la vie quotidienne )
- prévialys (capital décès )

Dans le courrier de confirmation de prise en compte , il est spécifié que la résiliation prendra effet à la date anniversaire , qui est dans 9 mois....

Aussi je me pose les questions suivantes :
- ces contrats d assurance ne rentrent ils dans le cadre de l article L113-15-2 du code des assurances : "La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré"
- si non , que se passe t il si j arrete l autorisation de prélèvements automatiques ? Selon moi ils résilient de manière unilatérale le contrat .... sans attendre 9 mois lol (cela m était arrivé d avoir suspendu par erreur leur prélèvement et ils m' avaient simplement menacer de résilier le contrat si la situation n ' était pas régularisée sous 30 jours ....)

Merci d avance pour votre aide

[chaber]

bonjour

prévialys (capital décès ): s'il s'agit d'un pur contrat décès (sans récupération de capital au terme) il suffit de ne plus payer. Après mise en demeure en LR par l'assureur le contrat sera automatiquement résilié.

prémunys (acvidents de la vie quotidienne ) : effectivement ce genre de contrat ne peut être résilié qu'à la date anniversaire moyennant le préavis prévu au contrat (généralement 2 mois)

[nicocolala]

Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse.

Pouvez vous m'expliquer pourquoi l article L113-15-2 du code des assurances : "La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré" n est pas applicable ?

Merci d avance et bon réveillon!!!

[chaber]

bonjour

la loi Hamon permet à un assuré de changer d'assureur après un an de cotisations mais uniquement pour auto et habitation
La demande est transmise par le nouvel assureur

[vivi 25]

bonjour, suite à la résiliation de mes contrats avisys et prémunys j ai contacté le service qui gère mes contrats j ai demandé le remboursement de mes contrats évidemment ils m ont dit qui avait pas de remboursements possible ! sauf que j ai la notice d information d' avisys et stipuler( la banque prévoyance procédera à un remboursement de l intégralité de vos cotisations versées dans les 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée) donc je vais pas en rester là vu en plus le nombres de personnes qui se sont fait avoir!

[Floch6768]

Bonjour
Les deux contrats sont des contrats de prévoyance décès à fonds perdus, donc sans remboursement en cas de résiliation

[Eric123]

Bonjour,

C'est une assurance décès "à fonds perdus".

Notice Avisys :
https://www.resilier.fr/images/notice-assurance-deces-avisys.pdf

Paragraphe 8
C Effets de la renonciation

Vous êtes remboursé quand vous renoncez à l'assurance dans un délai de 30 jours suite à l'adhésion.
Citation :
c. Effets de la renonciation
La Banque Postale Prévoyance procédera au remboursement de l’intégralité des cotisations versées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
À réception de la demande de renonciation, l’ensemble des garanties est annulé.

Le délai de 30 jours est largement passé puisque l'assurance n'est plus commercialisée depuis trois ans.
Citation :
Cette offre n'est plus commercialisée depuis le 1er juin 2022.