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Résiler un contrat d'assurance mobile "phone house"

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Résiler un contrat d'assurance mobile "phone house"

Messagepar visiteur » 24 juil. 2009, 10:33

Bonjour,

Est-il possible de résiler une assurance de téléphone mobile dont la réconduction par tacité et de fait réaliser?

L''assureur ne m''a pas averti de la date d''anniversaire ni du prochain echéancier à ce jour

Merci par avance

visiteur
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re: Résiler un contrat d'assurance mobile

Messagepar visiteur » 25 juil. 2009, 06:44

Bonjour,
Sauf si votre contrat est un contrat "groupe"(posez la question pour le savoir), il y a application de la loi Chatel.
Voir article L113-15-1 du code des assurances.
Jack


Que faire en cas de litige ?

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