Réparations dans logement locataire

[ellebasi3]

Bonjour
Ma fille vient de louer son tout premier appartement (T1 bis) chez CDC Habitat, depuis fin septembre 2023.
La lumière du plafond de la partie cuisine est HS depuis le début. Malheureusement le jour de l'état des lieux il n'y avait aucune ampoule dans l'appartement. L'interphone ne fonctionne pas non plus.
Depuis octobre 2023, nous relançons régulièrement CDC Habitat, afin qu'ils fassent le nécessaire. Ils nous répondent immanquablement " on prend note, dossier en cours de traitement". 4 ou 5 appels téléphoniques, de nombreux mails sur son espace client et une lettre recommandée plus tard toujours aucune nouvelle. 5 mois que cela dure.
Au dernier appel on nous a dit qu'étant donné que l'immeuble à moins de deux ans c'est la Garantie Parfait Achèvement qui a cours. Ce serait donc au promoteur de contacter ma fille.
Ma fille n'est pas la première locataire depuis la construction de ces immeubles. Il y avait un couple avant.
J'ai le sentiment qu'on nous balade. Impossible d'avoir de vrais informations avec cette agence, qui au demeurant sont forts désagréables au téléphone.
Que pouvons nous faire de plus ?
Merci d'avoir pris le temps de lire mon message.
Avec tous mes remerciements.

[justedroit]

Bonjour ellebasi3,
Un locataire n'a pas à intervenir auprès d'un promoteur, d'un syndic …. d'un rôle qui revient au propriétaire bailleur.

Cette situation est susceptible de constituer une privation de jouissance paisible du logement.

C'est pourquoi, vous devez mettre en demeure le bailleur- avec copie pour information - à son mandataire, de remettre le logement en bon d'état d'usage, conformément aux dispositions des alinéas a), b) et c) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 où, il est énoncé que :

« Le bailleur est obligé :

-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement

-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

Que s'en abstenant, il manque à ses obligations contractuelles au contrat bail.

Concluant que, sans manifestation de sa part sous un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la présente recommandée, vous entendez soumettre votre dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs; formant requête outre en son Principal, s'agissant du bon usage du logement, en ses accessoires des dommages-et-intérêt en vertu de l'article 1721 du Code civil :

« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser”.

Voilà !